N° 1613 rectifié
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à baisser la facture énergétique des Français
et des entreprises sur le territoire national,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alexandre LOUBET, Marine LE PEN
et les membres du groupe Rassemblement national (1),
députés.
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(1) Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs décennies, les marchés français de l’électricité et du gaz naturel sont progressivement ouverts à la concurrence pour le devenir totalement dans les années 2000. En effet, la Commission européenne considérait par exemple que les tarifs réglementés d’achat d’électricité dont bénéficiaient les entreprises ayant des consommations importantes ou moyennes (tarifs jaunes et verts) constituaient des aides d’État contraires au droit européen.
Avec la libéralisation du marché européen de l’énergie et la mise en place qui en découle de l’ARENH, les Français et les entreprises ne profitent pas des avantages ni des bénéfices promis par les tenants de ces réformes. Au contraire, les prix de l’électricité et du gaz n’ont cessé d’augmenter. Ce phénomène a été largement aggravé par d’autres fautes de politiques énergétiques qui ont affaibli la souveraineté nationale, comme le subventionnement d’énergies intermittentes inefficaces avec accès prioritaire au réseau, le refus de développer des ressources nationales qui auraient pu protéger notre pays des évolutions négatives des marchés internationaux, etc.
Concernant l’électricité, le renoncement à une ambition nucléaire pourtant portée par la France depuis la Libération, l’affaiblissement forcé et organisé d’EDF et la définition d’un prix fondé sur le coût marginal du dernier moyen de production appelé dans le marché européen sont de graves erreurs que la France et les Français paient lourdement.
L’ARENH, imposé par la loi NOME de 2010, représente cette politique inefficace et soumise aux règles européennes qui guide nos gouvernements. Conforme à un droit de l’Union européenne exigeant une concurrence artificielle et forcée à ce qui constituait un monopole public jusqu’alors fonctionnel, équilibré et produisant une électricité peu chère, l’ARENH a favorisé l’implantation de distributeurs alternatifs à EDF en leur assurant un accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à des conditions économiques équivalentes à celles dont bénéficie EDF. Cette réorganisation du marché français de l’électricité a été conduite au détriment d’EDF, le groupe étant contraint de céder une partie de sa production nucléaire à la concurrence à un prix défini par arrêté. Ce dispositif a également causé un fort endettement du groupe, entrainant notamment une perte de huit milliards d’euros rien qu’en 2022. Cette réorganisation du marché a aussi été menée au détriment des consommateurs qui ne cessent de voir leurs factures augmenter.
Le dispositif de l’ARENH est un système rigide, non évolutif, et surtout optionnel pour les distributeurs alternatifs à EDF ; de leur point de vue, l’opération est doublement gagnante : le système de l’ARENH permet d’atténuer les risques du marché et de bénéficier d’une électricité à prix régulé sans avoir à engager d’investissements dans la production d’électricité. EDF, quant à elle, est placée comme variable d’ajustement financière des distributeurs alternatifs. Ainsi, pendant l’épidémie de covid19, les distributeurs alternatifs ont rendu de l’ARENH à EDF, après avoir constaté que les prix de marché étaient provisoirement passés sous le prix ARENH, laissant EDF éponger les pertes. Il convient donc de mettre fin à ce système excessivement défavorable à EDF, démesurément favorable aux distributeurs alternatifs, et qui n’incite aucun de ces derniers à investir dans la production d’électricité.
Prévu jusqu’en 2025, le système de l’ARENH est amené à disparaître à l’occasion de la réforme du marché européen de l’électricité. Les négociations en cours faisant apparaître des arbitrages défavorables aux intérêts français, le vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi mettant fin au système de l’ARENH dès le 1er janvier 2024 constituerait une décision forte pour imposer la défense de nos intérêts, du fleuron industriel national qu’est EDF, de la compétitivité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des Français. Une telle reprise en main de la France dans la tarification de son électricité renforcerait notre souveraineté.
Concernant le gaz, la privatisation de GDF devenu Engie a hélas ignoré l’intérêt national au profit d’une stratégie d’approvisionnement illisible, conjuguée à l’ouverture du marché à de nouveaux fournisseurs. Parallèlement, la dépendance envers cette énergie a été aggravée par le développement absurde de moyens de production d’électricité intermittente, exposant notre pays et notre continent au chantage de puissances étrangères qui nous le font payer au prix cher comme en témoigne le déficit commercial abyssal de la France.
Malgré ce contexte d’inflation des prix et d’incertitude quant à leur évolution qui dépend d’événements à l’étranger puisque le gaz est une ressource essentiellement importée, il est devenu impossible de souscrire aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) depuis le 20 novembre 2019 ; les TRVG ont ensuite été supprimés le 1er juillet 2023 alors que près de 2,5 millions de foyers étaient encore concernés fin mars et qu’environ 3 millions de clients disposaient d’une offre indexée sur ce tarif. Cette suppression répond aux exigences de la Commission européenne. Il convient donc de rétablir les TRVG pour protéger les consommateurs.
Depuis la fin de la crise du COVID puis la guerre en Ukraine, les règles et les contraintes proposées par l’UE et mises en œuvre par les gouvernements successifs sur les marchés électrique et gazier ont provoqué une crise inflationniste devenue une crise énergétique, économique et sociale.
Alors que la capacité de production électrique nationale, reposant à près de 90 % sur le nucléaire et l’hydraulique, permettrait de préserver un coût stable de l’énergie en France, les hausses successives du prix de l’électricité et la fin des tarifs réglementés de vente du gaz font payer aux consommateurs la facture des erreurs politiques de ces dernières années.
Cette proposition de loi constitue donc une des étapes nécessaires au rétablissement d’un système énergétique qui assure notre souveraineté nationale, tout en garantissant notre compétitivité économique, le pouvoir d’achat des Français et une transition énergétique efficace.
L’article 1er de la présente proposition de loi supprime à partir du 1er janvier 2024 la base légale mettant en œuvre le système de l’ARENH, et la remplace par un système de fixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l’énergie et de l’économie.
L’article 2 prévoit de rétablir immédiatement les tarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoir d’achat des Français et préserver la compétitivité de nos entreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellement importé.
proposition de loi
Article 1er
À compter du 1er janvier 2024, le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé :
« Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
2° Les articles L. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés.
Article 2
Après le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 446-60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. »
Article 3
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.