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N° 1229

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 758, 908 et T.A. 84.

Sénat : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022‑2023).

– 1 –

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ».

Article 2

(Supprimé)

Article 3

I (nouveau). – L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l’enfant fait l’objet d’un accord de chacun des parents. »

II. – (Supprimé)

Article 4

(Supprimé)

Article 5 (nouveau)

Au IV de l’article 21 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou d’atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu’il s’agit d’un mineur ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mai 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER