N° 1231

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Caroline PARMENTIER, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Véronique BESSE, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Emmanuelle MÉNARD, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

« Tu dois aimer la France, parce que la Nature l’a faite belle,
et parce que l’Histoire l’a faite grande »

Ernest Lavisse.

 

Mesdames, Messieurs,

L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à préserver et promouvoir le patrimoine matériel et immatériel culturel et historique français en l’inscrivant à l’article premier de notre Constitution.

« La culture, dans son sens le plus large, est considérée comme l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social » comme l’énonçait, le 6 août 1982, l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (l’ONUESC) lors de la conférence mondiale à Mexico sur les politiques culturelles. Le Larousse partage cette définition de la culture et appréhende l’histoire comme la « connaissance du passé de l’humanité et des sociétés humaines ».

Le patrimoine historique et culturel renvoie donc à l’ensemble des biens, matériels et immatériels, qui fondent la singularité d’une société. Chaque nation, chaque territoire, chaque région, chaque ville, chaque village, chaque entité a une histoire et une culture propres, enrichies par des pratiques, des traditions, des croyances singulières.

Il est fondamental que, dans notre pays, chaque citoyen soit éveillé sur le passé, sur le vécu, sur la culture de la terre sur laquelle il vit, pour qu’à son tour il contribue à la faire vivre.

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Riche d’un patrimoine culturel et historique plus que millénaire, la France, par sa singularité historico‑culturelle, a ceci de beau qu’elle permet à chaque citoyen quelle que soit son origine, sa condition, ses idées d’être et demeurer français à part entière.

Notre pays est également source d’inspiration, d’intérêt dans le monde, qu’il s’agisse de son héritage matériel par ses monuments les plus célèbres – du Château de Versailles, à Notre‑Dame de Paris, de la tour Eiffel, à l’Arc de Triomphe – mais également par son patrimoine des villes et villages, par ses dizaines de milliers de monuments – ses clochers, ses édifices qui ont traversé les siècles, ses places, ses châteaux – qui témoignent de la présence de générations d’Hommes qui durant des siècles ont façonné les paysages, témoins discrets de l’histoire et de la culture françaises.

Mais également par son héritage immatériel, par la puissance de sa littérature, de ses arts, de ses découvertes scientifiques, de ses innovations, de l’avant‑garde de ses combats.

Dans le cadre d’un vingt‑et‑unième siècle riche en défis et promesses, nous devons sanctuariser notre patrimoine culturel et historique et le faire vivre. Le beau. Le grand. L’imaginaire.

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Protéger notre patrimoine culturel et historique car celui‑ci est confronté à l’usure des siècles, à tel point qu’une partie est directement menacée : c’est le cas de milliers de monuments qui peinent à être rénovés, entretenus, financés suffisamment. S’il est difficile de faire une estimation exhaustive, depuis 2018 la mission « Patrimoine en péril » a évalué que plus de 4 800 édifices sont en danger, illustration de la réalité du problème. C’est l’essence même de nombreux villages et villes qui se pose. La France devrait‑elle acter la fin de ses cités façonnées par des générations de bâtisseurs, par des siècles de travail ? Devrait‑on renoncer au manteau de cathédrales qui recouvre la France ? Aux clochers ? Le succès du « loto du patrimoine » et de nombreuses initiatives locales montre que les Français veulent que leur patrimoine culturel et historique soit préservé. L’émotion suscitée lors de l’incendie de la cathédrale Notre‑Dame de Paris, les 15 et 16 avril 2019, en est le témoignage le plus éloquent.

Protéger notre patrimoine culturel et historique car, depuis quelques années, une pensée révisionniste s’y attaque en promouvant des idéologies régressives, qui ont pour unique projet de « détruire », « déboulonner » et « déconstruire ».

Protéger notre patrimoine culturel et historique, et c’est le troisième et dernier phénomène majeur, car le patrimoine français subit des dégradations par des actes criminels, qui se multiplient et s’accentuent. Le saccage de l’Arc de Triomphe, le 1er décembre 2018, l’incendie de la cathédrale de Nantes, le 18 juillet 2020, les dégradations de trois églises parisiennes – Saint‑Laurent, Notre‑Dame‑de‑Fatima et Saint‑Martin‑des‑Champs – entre le 17 et le 25 janvier 2023, le saccage de l’église Sainte‑Madeleine d’Angers, le 12 avril 2023, constituent autant de funestes témoins de ce fléau. Pas une semaine ne passe sans que des vandales ne s’attaquent au patrimoine national. Lors de chacun de ces agissements, c’est une parcelle de France qui est attaquée.

La convergence de ces enjeux témoigne de l’importance de graver dans le marbre de notre Constitution la promotion et la préservation de notre patrimoine culturel et historique.

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Promouvoir notre patrimoine culturel et historique car il est le creuset d’appartenance du citoyen à cet ensemble qui le dépasse : la France.

Simone Weil écrivait en 1943 : « L’enracinement reste peut‑être le besoin le plus important de l’âme humaine. Un être humain a une racine par sa participation réelle, active et naturelle à l’existence d’une collectivité qui conserve vivants certains trésors du passé et certains pressentiments d’avenir. Participation naturelle, c’est‑à‑dire amenée automatiquement par le lieu, la naissance, la profession, l’entourage. Chaque être humain a besoin d’avoir de multiples racines. Il a besoin de recevoir la presque totalité de sa vie morale, intellectuelle, spirituelle par l’intermédiaire des milieux dont il fait naturellement partie ».

En somme, il s’agit là de promouvoir ce qui distingue la France de ses voisins, des autres puissances, par un facteur d’adhésion, de dépassement et d’appartenance et qui réunit chaque citoyen français. Il s’agit donc d’inclure et non d’exclure.

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La question fondamentale qui se pose à notre société est de savoir si le patrimoine historique et culturel français doit être une priorité des politiques publiques dans notre pays.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit de compléter l’article premier de la Constitution en y inscrivant la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE