N° 1250

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI

intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de
réduction d’impôt accordée au titre des dons et versements
faits par les particuliers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michel GUINIOT, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Julien ODOUL, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ainsi que le disait Cicéron, « Cari sunt parentes, cari liberi, propinqui, familiars, sed omnes omnium caritates patria una complexa est ». On peut aimer ses parents, aimer ses enfants, ses proches, ses amis, mais l’amour de la patrie contient à lui seul tous les autres.

L’amour de la patrie est intemporel, et le simple fait de vivre en France permet de faire vivre cette mémoire. Nos villages, nos clochers, nos rues et nos monuments sur lesquels nos patronymes sont inscrits, tout contribue à rappeler notre histoire commune. De nos ancêtres les Gaulois à nos héros du quotidien, il n’y a qu’un fil. Non celui d’Ariane, mais celui de l’épée, qui lie chaque élément à l’histoire et en empreigne notre mémoire.

Cette mémoire se doit d’être entretenue, un sacerdoce qui incombe aux instituts, fondations et associations patriotiques qui transmettent la mémoire de l’Histoire de France et des Français. Toutefois, ces dernières ont du mal à transmettre leur patrimoine mémoriel en raison d’un manque d’incitations fiscales à les soutenir.

I. Les dispositifs déjà applicables aux associations patriotiques

Les associations patriotiques ne sont actuellement concernées que par le 9° de l’article 261 du code général des impôts, lequel prévoit à leur égard l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.

Ils ont également droit à l’exonération de revenus sur les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisée dans l’année à leur profit exclusif, organisées par l’organisme lui‑même, des œuvres à caractère social ou philanthropique, ou des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ([1]).

Toutefois, si quelques associations d’envergure nationale ont eu la précieuse qualification d’Association Reconnue d’Utilité Publique, permettant d’accéder à une réduction d’impôt pour les dons réalisés à leur profit ([2]), ce n’est pas le cas de la majeure partie des associations patriotiques.

II. La nécessité de faire vivre l’Histoire

Il convient de donner certains chiffres avant d’aller plus en avant dans l’exposé. Ces données sont issues du Répertoire National des Associations, tenu par l’INSEE ([3]). Il faut préciser que trente‑trois départements n’ont pas leurs chiffres exploitables au 1er mars 2023.

Il y a, en France, 12 979 associations à caractère patriotique, se décomposant de la façon suivante :

– 4 671 associations d’anciens combattants ;

– 4 254 associations d’amicales de militaires d’active ;

– 4 054 associations patriotiques.

En 2020, lors de l’établissement de la mission « flash » sur le monde associatif combattant ([4]), dont Messieurs les députés Ardouin et Favennec‑Bécot étaient rapporteurs, 16 905 associations avaient été relevées. Monsieur Mékachéra, alors ministre délégué, avait produit un rapport dénombrant 22 580 associations en France en 2010. Le déclin de celles‑ci est notable.

Les associations à caractère patriotique sont référencées sous le code 94.99.14 (la plupart du temps) dans la Nomenclature des Activités Française de l’INSEE ([5]).

Il convient d’y distinguer les associations d’anciens combattants ([6]), qui apparaissent dès 1916 ([7]) afin de constituer des groupements pour représenter les intérêts des blessés de guerre, des associations de combattants ([8]) et des associations patriotiques ([9]).

Ces associations se fixent différents objectifs, la solidarité entre ses membres, la défense des droits moraux et matériels des adhérents, et surtout l’entretien de la mémoire ainsi que la promotion des valeurs civiques.

Les effectifs de ces associations sont très difficiles à dénombrer, déjà en raison de l’absence de centralisation de ces informations, mais aussi parce qu’une personne peut être adhérente de plusieurs associations distinctes.

En 2010, les estimations étaient de 1,6 million d’adhérents. En 2014, les projections étaient de 1,3 million d’adhérents.

Ces associations sont particulièrement concernées par le vieillissement de leurs cotisants, la baisse des subventions publiques qui entraîne une baisse des évènements leur donnant une visibilité, et le manque d’attrait, dans certaines villes, envers des épisodes qui ont fait notre passé et construit notre Histoire, notre pays, notre société.

Certaines associations restent des références, en particulier le Souvenir français, association mémorielle qui subsiste depuis 1887 pour maintenir l’idée d’identité française dans un territoire annexé, l’Alsace‑Moselle, reconnue d’utilité publique en 1906 ([10]).

D’autres associations, plus locales, plus particulières, commémorant des évènements spécifiques ou faisant vivre la mémoire de territoires particulièrement restreints, n’ont pas autant de visibilité, et peinent à exister malgré leur rôle capital dans la transmission de l’Histoire de notre pays.

Le soutien à ces initiatives doit donc être développé : personne ne doit oublier nos héros, nos champs de bataille, et nos champs de ruine.

L’Histoire continue de passionner. D’un côté, la mémoire des pierres fait l’objet de grands projets de mise en valeur, tandis que de l’autre, la mémoire des hommes s’éteint tout doucement. Une réforme fiscale de leur système de financement leur permettra d’avoir de nouvelles solutions budgétaires pour continuer à mettre en valeur nos braves, et à rendre hommage à nos morts.

III. Le texte de loi

La proposition se détaille de la façon suivante :

En son article premier, la proposition intègre les organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants en créant un nouvel alinéa à l’article 200 du code général des impôts.

En son article 2, la perte de recette pour l’État est compensée par la majoration de la taxe sur les tabacs.

proposition de loi

Article 1er

L’article 200 du code général des impôts est ainsi complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. »

Article 2

La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.