N° 1338

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mai 2023.

PROPOSITION DE LOI

REJETÉE LE SÉNAT,

maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement
de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.

 Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022‑2023).

 

Article 1er

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 2

L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET