N° 1362

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à assurer la pérennité
des établissements de spectacles cinématographiques
et l’accès au cinéma dans les outre‑mer,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  506, 701, 702 et T.A. 135 (2022‑2023).

 

Article unique

La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER