N° 1377

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation
de plaques funéraires de soldats morts pour la France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BAZIN‑MALGRAS, Hubert BRIGAND, Meyer HABIB, Alexandre VINCENDET, Fabrice BRUN, Vincent SEITLINGER, Frédérique MEUNIER, Dino CINIERI, Émilie BONNIVARD, Nicolas RAY, Isabelle PÉRIGAULT, Julien DIVE, Josiane CORNELOUP, Ian BOUCARD, Isabelle VALENTIN, Nathalie SERRE, Xavier BRETON, Marie‑Christine DALLOZ, Fabien DI FILIPPO, Yannick NEUDER, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Christelle D’INTORNI, Thibault BAZIN, Éric CIOTTI, Véronique LOUWAGIE, Pierre VATIN, Emmanuel MAQUET, Michel HERBILLON, Victor HABERT‑DASSAULT, Alexandre PORTIER, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Patrick HETZEL, Stéphane VIRY, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le lien armée‑Nation s’incarne aussi dans les hommages aux soldats tombés pour la France lors des grands conflits de notre Histoire. En France, il est recensé plus de 3 400 lieux de sépultures dont la conservation est à la responsabilité du Ministère des Armées. Pour ces 3 400 lieux de mémoire, ce sont 1 100 000 militaires français tombés pour la France qui y reposent.

Que ce soit pour la Guerre franco‑prussienne, la Grande Guerre, la Seconde Guerre mondiale ou bien les conflits de la Décolonisation, la Nation a offert à nos morts de ces guerres une sépulture afin de perpétuer leur souvenir.

À partir de la première Guerre mondiale, les tombes ont été individualisées, avec des pratiques d’inhumation facilitant l’individualisation des identités des soldats inhumés. La mise en service de plaques d’identification du soldat sur la tombe a été l’une de ces avancées, permettant d’identifier la tombe et à la famille de rendre hommage à son proche mort pour la France.

Pourtant, aujourd’hui, cette identification fait face à un risque : un funeste trafic est apparu depuis plusieurs années. Partout en France, ces plaques, ces preuves du dernier repos d’un soldat mort, sont arrachées des tombes et se retrouvent en vente sur des sites internet d’enchère, alimentant des collections macabres. Des citoyens se battent pour récupérer ces plaques, pour restaurer les tombes et restaurer la dignité de nos morts.

Dans son article unique, il est ajouté, dans le code pénal, à la qualification de profanation, le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France.

La présente proposition de loi s’attaque donc à durcir les mesures contre ce trafic indigne, dès lors qu’il s’agit du vol et du recel de plaques funéraires de soldats. La modification permettra une solidité juridique accrue.

Tel est l’objet de la présente loi.

proposition de loi

Article unique

L’article 225‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France constitue une profanation punie d’un an d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et d’une obligation de poursuivre un stage d’éducation civique. »