N° 1381

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7)
aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur
d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %),

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Maxime MINOT, Julien DIVE, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Victor HABERT‑DASSAULT, Patrick HETZEL, Marc LE FUR, Yannick NEUDER, Isabelle PÉRIGAULT, Vincent SEITLINGER, Jean-Pierre TAITE, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En lien avec le travail du Sénateur du Pas‑de‑Calais Jean‑François Rapin et après le vote au Sénat à l’unanimité de sa proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteurs d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), ce dernier a désiré m’associer à ce travail, afin que cette proposition puisse voir le jour le plus rapidement possible.

En effet la survenue du handicap au sein d’une famille modifie les repères ainsi que les projets familiaux.

S’ajoute au traumatisme, un véritable bouleversement qui nécessite l’adaptation et la réorganisation familiale.

Que le handicap soit cognitif, moteur, sensoriel ou psychiatrique, il plonge la famille dans un monde complètement différent et en même temps semblable. De surcroît, lorsqu’il s’agit d’un des parents qui est porteur de handicap. Une attention particulière doit être accordée à ces familles à qui incombent des exigences supplémentaires pour assurer leurs rôles familiaux et sociaux.

Pour assumer leurs responsabilités familiales, professionnelles et sociales, ces familles ne doivent pas être désavantagées du fait de la présence d’une personne handicapée dans leur quotidien.

Au‑delà du sentiment de culpabilité du parent handicapé d’imposer à la cellule familiale les conséquences de sa déficience, le développement, l’épanouissement et surtout l’éducation des enfants revêtent un défi supplémentaire compte tenu des nombreuses contraintes auxquelles ces familles sont exposées et doivent faire face. Comme tous les parents, ils espèrent le meilleur pour leur(s) enfant(s) en veillant à leur intégration sociale et en leur assurant un avenir professionnel.

De nombreux enfants éprouvent un sentiment d’obligation, de responsabilisation accrue et précoce, les amenant à devenir « aidants » au quotidien. Il est douloureux de voir son père ou sa mère souffrir. Ces enfants, adolescents, viennent en aide, de manière régulière et fréquente à leur parent.

En France, la prise en compte, la reconnaissance et l’accompagnement spécifique des jeunes aidants manquent cruellement. Le retentissement que leur rôle occasionne sur leur vie scolaire et le retentissement psychologique et physique de cette situation obligent à davantage de complaisance.

Par ailleurs, le handicap a un impact financier sur la famille et a, par répercussion, un impact sur l’éducation et le développement des enfants.

Malgré les difficultés socio‑économiques de notre société, ces enfants méritent une plus grande solidarité. Les intentions positives que l’on véhicule dans les discours officiels ne suffisent plus. Le caractère spécifique de ces familles, et particulièrement les moyens octroyés à la scolarisation des enfants, appellent à un meilleur accompagnement de la part des pouvoirs publics.

De son statut de collégien à son statut d’étudiant, cette différence doit être reconnue et ouvrir des droits particuliers pour permettre aux enfants de mener leur parcours scolaire dans des conditions favorables. Aujourd’hui, le handicap d’un parent ne peut constituer un frein à la poursuite d’études notamment dans l’enseignement supérieur.

En matière de politique familiale, les mesures à l’égard de ces enfants pour assurer les frais liés à leur scolarisation sont inexistantes. Dès maintenant, il y a une nécessité à faire du soutien à ces enfants une priorité.

À ce titre, nous proposons que tout étudiant, dont un des parents est porteur d’un handicap, et dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, puisse bénéficier d’une bourse d’État à l’échelon maximal.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

 

proposition de loi

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »