N° 1383

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale dont l’objectif est d’assurer un minimum de ressources aux personnes dont les revenus sont réduits à cause d’un handicap supérieur à 80 %.

L’AAH est aussi prévue pour les bénéficiaires présentant un handicap supérieur à 50 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès et l’emploi (RSDAE).

Cependant, selon sa propre appréciation de ses capacités, si une personne en situation de handicap souhaite garder un emploi à temps plein adapté à son handicap, elle ne peut garder l’entièreté de son allocation.

Dans certains cas, l’employeur d’une personne handicapée ne peut même pas récompenser l’efficacité de son salarié ou les bons résultats de son entreprise par une prime, car l’apport sur un salaire réduira l’allocation comme actuellement prévu dans la loi.

Alors que la prime dite « Macron », devenue « prime de partage de la richesse » n’est pas comprise dans le calcul du montant de l’Allocation Adulte Handicapé, d’autres primes, comme la traditionnelle prime de Noël est bien comprise dans ce calcul et fait mathématiquement réduire le montant de l’AAH.

Nous croyons au rôle social et inclusif du travail, qui permet de garder à la fois une vie sociale et une indépendance financière à l’individu et cela passe par la possibilité du salarié en situation de handicap de s’épanouir et d’être récompensé par son activité professionnelle.

Dans l’article 1er, il est proposé d’exclure les primes salariales du mode de calcul de l’allocation adulte handicapée afin de ne pas bloquer les possibles encouragements salariaux des employeurs vis‑à‑vis de leurs salariés en situations de handicap.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Les deuxième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. – Le III de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit avec les primes comprises. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.