N° 1411

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires,
durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Serge MULLER, Marine LE PEN
et les membres du groupe Rassemblement national et apparentés (1)

députés.

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(1) Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor‑Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez‑Liguori, Marie‑France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert‑Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean‑Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Chers jeunes,

Vous êtes notre espoir. Vous incarnez l’avenir de la France. Voilà pourquoi, face aux incertitudes qui pèsent sur vos projets, face aux épreuves qui se sont accumulées pour vous depuis tant d’années, et en particulier depuis deux ans en raison de la pandémie, je veux être votre premier soutien. Je veux une jeunesse de France fière d’elle et confiante. Une jeunesse certaine d’être soutenue et protégée à chacune des étapes de sa vie et lui permettant de se projeter dans l’avenir : les études, l’entrée sur le marché du travail, l’achat d’un bien immobilier, la fondation d’une famille. En tant que présidente de la République, vous garantir mon soutien inconditionnel dans votre cheminement n’est pas qu’un devoir moral : c’est une nécessité absolue. Car la France de demain, c’est vous. »

Marine Le Pen

La pandémie de Covid‑19 a tristement mis en évidence l’isolement dont souffrent trop souvent les étudiants au cours de leur cursus : loin de leurs repères, loin de leurs parents, loin de leurs amis d’enfance, ils sont très nombreux à faire face à un sentiment de déracinement. Et quand ils entendent y remédier, c’est au prix d’efforts financiers importants, payé par eux‑mêmes ou par leurs parents.

C’est la raison pour laquelle le Rassemblement National propose la gratuité des transports ferroviaires, qu’il s’agisse de lignes régionales ou nationales, pour tous les Français de 18 à 25 ans aux heures creuses, dans la limite des places disponibles. Cette mesure, dont la mise en œuvre est simple et dont le coût pour l’État est dérisoire au regard des bénéfices qu’elle entraînera pour nos jeunes, permettra d’améliorer concrètement la qualité de vie et le pouvoir d’achat des étudiants de notre pays.

Tout en soulageant les finances des jeunes et de leurs familles, cette mesure permettra de lutter contre l’isolement qui pèse sur de nombreux jeunes éloignés de leur département d’origine (I.). Elle leur permettra également de voyager partout en France, en encourageant la consommation locale et en promouvant un mode de transport plus écologique (II.). Enfin, cette proposition de loi permet d’offrir une réponse forte aux attentes de la jeunesse.

I. Les jeunes, en particulier les étudiants, sont souvent éloignés de leur lieu de résidence pour poursuivre leurs études ou leurs activités professionnelles et ressentent un besoin vital de se rendre régulièrement chez leurs parents. La gratuité des transports en train permettra à ces jeunes de maintenir des liens familiaux solides, essentiels pour leur épanouissement personnel. En facilitant leurs déplacements, cette mesure favorisera la cohésion familiale, réduira l’isolement des étudiants et contribuera à leur bien‑être psychologique.

Selon la dernière enquête de l’Observatoire de la vie étudiante, 17,1 % des étudiants rentrent chez leurs parents « tous les week‑ends », 13,3 % y rentrent « deux à trois fois par mois », 11,6 % y rentrent « une fois par mois », 13,1 % y rentrent « plus rarement » et 44,9 % n’y rentrent « jamais » ([1]).

Ces chiffres nous permettent de souligner deux points importants.

En premier lieu, nombreux sont ceux qui rentrent régulièrement dans leur famille. Le budget qu’ils dépensent dans les transports est donc forcément conséquent.

En second lieu, trop nombreux sont ceux qui n’y rentrent jamais. Loin de leurs repères familiaux, ces étudiants font trop souvent face à un sentiment de déracinement auquel ils ne peuvent rien faire en raison des prix du transport ferroviaire.

En effet, d’après la SNCF, le prix d’un billet de train avec les réductions permises par la « carte jeune » (coût annuel de 49 € par an) serait de : 39 € pour les trajets courts (en‑dessous de 1h30min) ; 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1h30min et 3h) ; 79 € pour les trajets les plus longs ([2]). Un budget conséquent pour des étudiants au budget moyen de 635 € ([3]) par mois, loyer compris.

II. La gratuité des transports en train pendant les heures creuses jouera également un rôle essentiel dans l’épanouissement personnel des étudiants et leur enracinement dans le territoire duquel ils viennent. En leur offrant la possibilité de se déplacer plus facilement et à moindre coût, cette mesure encouragera les jeunes à explorer les richesses de leur région. Ils pourraient découvrir le patrimoine culturel, économique et naturel local, visiter des villes emblématiques, se plonger dans des paysages variés, et s’investir plus facilement dans la vie associative, politique et économique locale. Leur sentiment d’appartenance et leur attachement à leur territoire s’en trouveraient renforcés, et la contrainte financière manifeste qui pèse sur les étudiants français ne serait plus un point de blocage.

Cela va sans dire que la gratuité des transports en train pour les 18‑25 ans aura des retombées économiques non négligeables. En facilitant les déplacements des jeunes, cette mesure stimulera la consommation dans les territoires desservis, soutenant ainsi l’économie de proximité, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration locales. De plus, cette mesure permettra d’encourager les jeunes à participer à des événements culturels, sportifs ou professionnels, générant des retombées économiques pour les organisateurs et les prestataires de services.

La gratuité des transports en train pendant les heures creuses favorisera également une mobilité plus respectueuse de l’environnement. Les trains sont l’un des moyens de transport les plus écologiques, car ils émettent moins de gaz à effet de serre par passager que les voitures individuelles. En incitant les jeunes à privilégier les transports en commun, cette mesure contribuera à la réduction de la pollution atmosphérique, à la diminution des embouteillages et à la préservation de l’environnement.

La gratuité des transports en train pendant les heures creuses favorisera, enfin, l’égalité des chances en permettant à tous les jeunes de bénéficier d’un moyen de transport abordable et fiable. Les jeunes issus de milieux modestes, en particulier, pourraient accéder plus facilement à des opportunités en matière d’éducation, d’emploi, de formation et de loisirs, contribuant ainsi à une plus grande inclusion sociale.

Cette proposition de loi ne créera aucun manque à gagner pour la SNCF dans la mesure où seules les places libres seront visées par ce dispositif. Les places libres ne rapportent rien à la SNCF et gagneraient à être occupées. Une convention sera passée entre l’État et les opérateurs ferroviaires afin de garantir son bon fonctionnement et promouvoir la jeunesse de notre pays. Cette convention précisera les modalités de réservation des places disponibles.

En conséquence, l’article 1 vise à modifier le code des transports afin de permettre la gratuité des services de transport ferroviaire d’intérêt régional et national ainsi que les services librement organisés, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles.

L’article 2 vise à gager la charge que cela induit pour l’État.

 

proposition de loi

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional et national ainsi que les services librement organisés sont gratuits, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.