N° 1427

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juin 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christelle PETEX‑LEVET, Véronique LOUWAGIE, Stéphane VIRY, Pierre VATIN, Hubert BRIGAND, Justine GRUET, Ian BOUCARD, Fabien DI FILIPPO, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Fabrice BRUN, Jean‑Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Pierre TAITE, Nicolas FORISSIER, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY‑MULLER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre système de santé connaît une crise profonde et nous sommes proches du point de non‑retour. Urgences, hôpitaux, médecines de ville et de proximité : tous se sentent incompris face à la pénurie de soignants, la saturation au sein de leurs établissements, ainsi que leurs conditions de travail dégradées.

Les délais pour obtenir une consultation médicale ne cessent d’augmenter, le déport de consultations vers les urgences médicales est de plus en plus fréquent, les citoyens rencontrent d’importantes difficultés pour trouver un médecin traitant : les déserts médicaux, devenus de plus en plus nombreux, sont un véritable calvaire pour de nombreuses régions de France.

Ce problème de répartition et de manque de médecins sur le territoire est un fait ancien, accentué par un phénomène de désertification médicale plus récent.

Cette situation est d’abord liée à un problème de nombre et d’effectifs dû, entre autres, à un resserrement de la formation des médecins dans le courant des années 1990, en particulier les médecins généralistes. Ce phénomène a été alimenté par le numerus clausus qui a fait que, depuis de nombreuses années, moins de médecins ont été formés et se sont installés quand davantage sont partis à la retraite. Après 50 ans de régulation du nombre de médecins par l’État, les effets de la suppression du numerus clausus en 2019 ne se feront malheureusement pas sentir avant 2030. Par ailleurs, on observe que les médecins exercent différemment à notre époque : ils travaillent moins que leurs aînés ce qui contribue indirectement à accentuer la difficulté à accéder à une offre de soins.

Aujourd’hui, il n’existe pas une spécialité de médecine qui ne soit pas en danger dans les territoires considérés comme déserts médicaux. Une des solutions efficaces pour combler ce manque de médecins réside en l’accélération des parcours et procédures permettant aux praticiens à diplômes hors Union Européenne (PADHUE – comprenant les professions suivantes : médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens‑dentistes et sages‑femmes) d’exercer officiellement plus rapidement.

En effet, les PADHUE remplissent les déserts médicaux. Mal rémunérés, maintenus dans une situation précaire, ils revendiquent une plus grande reconnaissance et des procédures allégées pour leur permettre de pratiquer pleinement leur exercice de la médecine et ainsi apporter une solution rapide et pérenne au manque de personnel médical important connu en France. Dans les territoires où les médecins ont déserté, les PADHUE sont devenus indispensables.

Si notre pays a entrepris de faciliter les conditions d’accès des PADHUE à leur profession en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur pratique le permettent, la durée du parcours imposé à ces praticiens reste toutefois extrêmement longue et représente une période très précaire dans leurs carrières professionnelles.

En effet, la procédure d’autorisation d’exercer, dite PAE, consiste en de nombreuses étapes. Dans un premier temps, les candidats doivent valider leur inscription auprès d’une Agence Régionale de Santé puis entrent véritablement dans le dispositif uniquement après avoir réussi avec succès des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Dans un deuxième temps vient la période de pratique médicale hospitalière, c’est‑à‑dire le parcours de consolidation des compétences en établissement de santé. Enfin, après avoir rempli ces conditions, la commission d’autorisation d’exercice (CAE), siégeant au Conseil national de l’Ordre des médecins de chaque spécialité, apprécie l’ensemble du dossier de chaque candidat. La décision ministérielle finale accorde le plein exercice sur avis de la CAE et permet au médecin PADHUE de finalement s’inscrire à l’ordre des médecins et d’exercer pleinement ses fonctions.

Depuis le 1er janvier 2022, la durée du parcours de consolidation des compétences a été réduite de trois ans à deux ans mais ce n’est pas suffisant au vu de l’actuel état du système de santé français.

Il est donc urgent que les PADHUE, relevant de la médecine générale ou de spécialités, bénéficient d’une autorisation d’exercice plein et entier pour répondre aux carences en matière de médecine en France dans un délai bien plus bref qu’il ne l’est actuellement. Au regard de ce qui est d’ores et déjà imposé par le Code de la Santé Publique aux sages‑femmes ainsi qu’aux chirurgiens‑dentistes, il est indispensable de réduire, de deux ans à un an, la période obligatoire de consolidation des compétences des médecins et des pharmaciens PADHUE. C’est l’objet de la présente proposition de loi.

Les deux premiers articles de cette proposition de loi visent donc à modifier les articles du Code de la Santé Publique afin de réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des médecins et pharmaciens PADHUE à un an au lieu de deux actuellement.

proposition de loi

Article 1er

Au sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 2

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4221‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».