N° 1475

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir la compétence de la rédaction d’un certificat
attestant le décès aux infirmiers,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Victor HABERT‑DASSAULT,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La perte d’un proche est une épreuve injuste et douloureuse. Malgré le deuil, certaines formalités ne peuvent pas attendre. C’est notamment le cas de la transmission du certificat médical de décès. Ce dernier ne peut être rédigé que par le médecin ou l’étudiant de 3e cycle des études de médecine qui a constaté le décès. C’est de lui que découle ensuite la prise en charge du corps et toutes les démarches administratives.

Or, la France est recouverte d’un désert médical qui empêche de trop nombreux citoyens à accéder au système de santé. De moins en moins de professionnels de santé se déplacent à domicile, à la rencontre des malades, faute de temps. Alors, lorsqu’une personne disparaît de manière naturelle, dans une zone rurale, la situation se complique pour les familles. À la peine se mêle la difficulté de trouver un médecin en capacité de se déplacer.

Cette proposition de loi a pour but d’alléger les démarches des familles et l’emploi du temps des médecins en élargissant la compétence de la rédaction d’un certificat attestant le décès « naturel » aux infirmiers.

proposition de loi

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « , par » et après la seconde occurrence du mot : « médecine », sont insérés les mots : « ou par un infirmier ».