N° 1476

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à accélérer les procédures d’indemnisation
en cas de catastrophes naturelles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Jean‑Philippe ARDOUIN, Xavier BATUT, Xavier ROSEREN, Yannick HAURY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à l’imprévisibilité des phénomènes naturels touchant notre pays, nombre de nos concitoyens se retrouvent dépourvus face à l’épreuve que représente l’indemnisation assurantielle.

Le dérèglement climatique est une réalité pour tous les Français, qui l’éprouvent souvent directement dans leur patrimoine. Année après année, l’intensification et l’augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques entraînent une hausse des déclarations de catastrophe naturelle. Ces situations sont également le résultat de nombreuses années de constructions et d’artificialisation des sols dans des zones à risque.

Les sociétés d’assurance ont estimé à 10 milliards d’euros le coût des nombreuses indemnisations liées aux catastrophes naturelles pour la seule année 2022, dont 6,4 milliards d’euros pour les épisodes de grêle et les tempêtes, ainsi que 2,5 milliards d’euros pour les dégâts liés à la sécheresse‑réhydratation des sols. En comparaison, entre 2017 et 2022, le coût annuel de ces indemnisations avoisinait les 3,5 milliards d’euros.

L’évolution croissante de ces phénomènes impose que le législateur assure la sincérité de ces contrats d’assurance et enserre les procédures d’indemnisation dans des délais adaptés à la fois à l’urgence de certaines situations d’espèce et aux moyens des assureurs. Ces derniers, pour qui l’expertise et l’indemnisation sont le cœur d’activité, dotés de moyens humains et matériels importants, sont à même d’assumer une accélération de la procédure d’indemnisation, bienvenue pour nos concitoyens qui n’ont parfois pas les moyens d’assumer les conséquences à court terme du sinistre qu’ils ont subi.

Pour ces nombreuses raisons, la présente proposition de loi vise à accélérer les différentes étapes de la procédure assurantielle d’indemnisation des sinistres liés aux catastrophes naturelles.

L’article 1 prévoit de modifier le code des assurances en son article L. 125‑2 pour passer d’un mois à quinze jours le délai donné aux assureurs pour informer l’assuré des garanties comprises dans le contrat d’assurance et pour ordonner une expertise s’ils la jugent nécessaire. Il abrège dans les mêmes proportions le délai donné aux assureurs pour faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, suite à la réception de l’expertise ou de l’état estimatif des dégâts. Enfin, il raccourcit d’une semaine le délai imparti à l’assureur, à compter de la réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou pour verser l’indemnisation due.

L’article 2 vise à préciser pour la bonne intelligibilité de la loi qu’il est possible de déroger aux délais prévus par l’article 125‑2 du code des assurances par des stipulations contractuelles plus favorables à l’assuré.

proposition de loi

Article 1er

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

3° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours » ;

b) Les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « quinze ».

Article 2

La cinquième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par les mots : « à l’assuré ».