N° 1485

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir les remboursements des produits
et prestations médicales aux personnes en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christine LOIR, Sébastien CHENU, Thomas MÉNAGÉ, Pierrick BERTELOOT, Pascale BORDES, Frank GILETTI, Annick COUSIN, Frédéric CABROLIER, Kévin PFEFFER, Roger CHUDEAU, Bénédicte AUZANOT, Katiana LEVAVASSEUR, Michel GUINIOT, Thibaut FRANÇOIS, Edwige DIAZ, Philippe BALLARD, Hervé de LÉPINAU, Béatrice ROULLAUD, Matthieu MARCHIO, Nicolas DRAGON, Christophe BENTZ, Marine LE PEN, Sophie BLANC, Antoine VILLEDIEU, Stéphanie GALZY, Gisèle LELOUIS, Stéphane RAMBAUD, Marine HAMELET, Philippe SCHRECK, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Michèle MARTINEZ, Laurent JACOBELLI, Bruno BILDE, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, José BEAURAIN, Frédéric FALCON, Victor CATTEAU, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Emmanuel BLAIRY, Kévin MAUVIEUX, Christian GIRARD, Géraldine GRANGIER, Anaïs SABATINI, José GONZALEZ, Alexandre SABATOU, Christophe BARTHÈS, Jordan GUITTON, Florence GOULET, Angélique RANC, Thierry FRAPPÉ, Mathilde PARIS, Frédéric BOCCALETTI, Mikaele SEO, Lisette POLLET, Jérôme BUISSON, Christine ENGRAND, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Jean-Philippe TANGUY, Nicolas MEIZONNET, Serge MULLER, Emeric SALMON, Véronique BESSE, Romain BAUBRY, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Caroline COLOMBIER,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est ce grand pays qui, à travers son histoire, a inspiré le monde entier. Ses valeurs résonnent depuis des siècles dans l’esprit de chacun. La France a toujours été un pays précurseur en matière d’avancées sociales et se doit de le rester.

Si dès 1790, La Rochefoucault‑Liancourt et l’Assemblée constituante qu’il présidait faisaient du devoir d’assistance par la Nation à ses citoyens un principe fondamental de notre modèle social, ce n’est pas sans raison. En tant que législateurs, certaines causes nous obligent.

La France est cette grande Nation qui sait protéger ses concitoyens. De la Caisse des invalides de Colbert en 1673 au Préambule de notre Constitution reconnaissant le droit de tous à « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », les préoccupations sociales ont toujours été au centre de notre société. Depuis 1945 et la création de la Sécurité sociale, la prise en considération politique et financière des personnes en situation de handicap a progressé. Nous n’avons pas à rougir d’un système de prise en charge des soins déjà particulièrement développé. 78 années ont permis de grandes avancées, mais ont également rendu les démarches administratives dans certains cas plus complexes.

D’après l’enquête Handicap‑Santé réalisée entre 2008 et 2009 par l’INSEE, il y a 9,6 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Cette enquête prend en compte les personnes reconnues administrativement, ainsi que les personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et qui rencontrent des difficultés importantes dans leurs activités quotidiennes. Plus récemment, en 2015, 1 130 000 personnes étaient bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés versée par la CAF (AAH) et 272 000 étaient bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ces chiffres démontrent que le nombre de personnes en situation de handicap en France est assez conséquent, et nécessite une attention toute particulière.

L’ensemble des situations de handicap ne peuvent être comparables. Ces situations sont d’ailleurs répertoriées en cinq catégories par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir : le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental et les maladies invalidantes. Chacune de ces catégories suggère une prise en charge différente, avec des dépenses pouvant atteindre des sommes conséquentes.

À travers cette proposition de loi, nous entendons apporter des solutions à l’ensemble des catégories visées par l’OMS, et ce sans distinction. En effet, le matériel et les prestations médicales coûtent extrêmement chers (en moyenne 3 000 € pour un fauteuil roulant électrique, avec des modèles dépassant 20 000 €). Ces montants, hors de prix pour une majorité de foyers français, peuvent être pris en charge par les CPAM. Cependant, certaines personnes ont besoin de changer régulièrement de matériel ou de bénéficier de nouvelles prestations, alors même que les délais permettant l’ouverture de nouveaux droits ne sont pas atteints.

Notre proposition de loi s’adresse en priorité aux enfants. Par définition, un enfant n’a pas fini sa croissance et a besoin d’adapter son appareillage en fonction de son âge. Généralement, les droits sont ouverts pour des périodes allant de deux à cinq ans. Or, à l’évidence, des évolutions sont à prévoir. Un enfant en situation de handicap ne peut rester avec le même appareillage à ses trois ans puis ses quatre ans, ce d’autant que l’inadaptation de l’appareillage pose la question de l’inclusion dans la société et suggère un problème de confort. Si la personne n’a plus un appareil adapté, il lui sera compliqué d’aller à l’école, au travail, ou tout simplement de sortir de chez elle. Le cas des enfants est le plus parlant, mais ces situations sont également vécues par de nombreux adultes, qui connaissent un changement morphologique rapide ou une évolution de leur handicap.

C’est la raison pour laquelle notre modèle social doit être en mesure de répondre à la complexité de l’évolution du handicap de chacun. Il convient de mettre fin à ces injustices qui excluent de la société une part importante de nos concitoyens.

La présente proposition de loi se concentre sur la réforme du code de la sécurité sociale en incluant un dispositif nouveau afin de permettre au plus grand nombre d’avoir accès à un remboursement.

Aux termes de l’article premier, est créé l’article L. 165‑10‑1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, l’ensemble du matériel et des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du même code pourront être remboursés si nécessaire, et ce même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance. Cet article prévoit également que les délais de remboursement du matériel ou des prestations délivrées ne peuvent pas excéder deux mois.

Aux termes de l’article 2, est prévu le gage financier destiné à assurer la recevabilité de la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation.

« Les délais maximaux de remboursement des produits ou prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa sont fixés à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.