EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Personne ne naît bon citoyen, bon démocrate ou bon dirigeant. Cela prend du temps et de l’éducation », Kofi Annan, ancien Secrétaire général des Nations Unies Prix Nobel de la Paix.
La citoyenneté n’est pas spontanée, elle se cultive, elle s’apprend et elle doit s’adapter aux enjeux contemporains.
Les diverses mutations de l’éducation nationale, la fin du service militaire, l’accès banalisé à internet et l’explosion des réseaux sociaux auront finalement raison de l’impact de ces enseignements.
La conception même de la citoyenneté devient aujourd’hui une approche abstraite pour la jeune génération.
Même si des dispositifs d’engagement citoyen existent, ils restent tous basés sur une démarche volontaire des jeunes participants.
Leurs objectifs sont certes louables : ils visent tous, en effet, à renforcer la cohésion nationale, à développer la culture de l’engagement à la fois par la mixité sociale mais aussi par la transmission d’un socle républicain commun.
Mais le résultat espéré est loin d’être atteint ! Trop peu de jeunes français s’inscrivent dans ces dispositifs.
Le repli individualiste et le creusement des inégalités éducatives et sociales ont affaibli les valeurs de solidarité et de fraternité qui faisaient la grandeur de notre pays.
Le sens du projet collectif est à reconstruire.
Par conséquent, seul un retour aux enseignements approfondis de la citoyenneté au sein du programme scolaire devrait permettre de retisser ce lien, aujourd’hui distendu, entre les jeunes et la Nation française.
C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à instaurer un Parcours citoyen universel, rendu obligatoire par l’universalité de l’école et dont les apprentissages seraient inculqués, sans exception à tous les jeunes collégiens des classes de sixième à la quatrième.
Les articles premier, 2 et 3 prennent en compte la formation à la citoyenneté dans les principes généraux de l’éducation.
L’article 4 crée le parcours citoyen universel en permettant que les établissements du second degré convient des intervenants extérieurs à l’occasion des cours d’éducation morale et civique.
Le chef d’établissement, le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la Défense élu par ses pairs, convient, avec le soutien du trinôme académique des intervenants extérieurs pour permettre aux élèves d’explorer la variété des engagements citoyens.
Il ne s’agit pas, en effet, de faire reposer la charge de la mise en œuvre du Parcours citoyen universel sur les seuls personnels de l’éducation nationale.
C’est ainsi que des interventions en classe de professionnels ou de personnes engagées dans une démarche associative, permettraient de renforcer les cours d’éducation morale et civique. Ils feraient connaître leurs missions au travers d’enseignements civiques théoriques et pratiques, sous la forme d’ateliers, de visites de sites ou encore de participations à des cérémonies patriotiques.
Il est primordial que les collégiens, à l’âge où ils cherchent leurs repères, disposent d’un programme dédié à la citoyenneté.
Avant leur immersion au sein du monde de l’entreprise par le biais du stage de 3e, il semble nécessaire qu’ils soient également initiés à l’engagement citoyen, à la découverte des milieux associatifs sur les notions d’environnement, de culture, de patrimoine, de sport, de solidarité et de devoir de mémoire.
Chaque classe choisirait, avec son professeur d’éducation morale et civique, une association locale à étudier par semestre.
De même, afin de responsabiliser les jeunes adolescents et de les sensibiliser aux sanctions encourues en cas de manquements à la loi, des cours visant à les informer de leurs droits et de leurs devoirs de citoyen pourraient leur être délivrés par des représentants des forces de l’ordre.
Enfin, alors que la France accuse un retard considérable sur ses voisins européens et que seulement 20 % de nos concitoyens sont formés aux gestes qui sauvent, il est proposé qu’en fin de classe de 4ème, tous les élèves devront avoir obtenu le Brevet National de Secourisme.
Cette nouvelle approche, qui pourrait se poursuivre par un engagement bénévole et volontaire au sein des dispositifs des cadets, s’attacherait donc à faire de nos élèves des citoyens engagés, éclairés et responsables.
Dans une société fracturée, où le bien commun a fait place à l’individualisme ou au clanisme, la cohésion nationale autour des valeurs communes de la République doit être le socle d’un nouvel élan citoyen qui permettra à notre jeunesse de renouer avec le sentiment d’appartenance à la Nation.
L’article 5 vise à évaluer la possibilité de récompenser l’engagement au sein du parcours citoyen universel par une bonification des points obtenus par les candidats à l’obtention du diplôme national du brevet.
L’article 6 vise également à évaluer la possibilité de remettre aux élèves de quatrième un passeport parcours citoyen universel récompensant leur implication dans ledit parcours.
L’article 7 prévoit de remplacer le service national universel par le parcours citoyen universel dans le Code du service national.
L’article 8 crée les conditions pour que les salariés puissent s’engager dans le dispositif du parcours citoyen universel.
Le parcours citoyen universel, grâce à l’universalité de l’école, serait de nature à permettre de renouer le lien entre les jeunes et la Nation.
Tel est la finalité de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
À la première phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, les mots : « de transmettre et de faire acquérir » sont remplacés par les mots : « d’éduquer à la citoyenneté en portant l’apprentissage des valeurs de citoyenneté comme instrument d’émancipation et du vivre ensemble. Ils transmettent ».
Article 2
L’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes d’éducation morale et civique forment à la citoyenneté. Le rapport approfondit notamment le statut, le corps des intervenants extérieurs impliqués dans le dispositif de parcours citoyen universel, prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du présent code, ainsi que les enseignements qu’ils ont prodigués en classe. »
Article 3
Après l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑2‑1. - L’instruction obligatoire se donne pour objectif d’éduquer les élèves à la citoyenneté, à l’engagement civique et associatif et à servir la Nation.
« Dans le cadre des enseignements d’éducation morale et civique et afin de permettre aux élèves d’explorer la variété des engagements citoyens, les chefs d’établissements du second degré, en lien avec le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la Défense de l’établissement, convient des intervenants extérieurs volontaires dans le cadre du parcours citoyen universel, prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du présent code. »
Article 4
Après la section 8 code de l’éducation, insérer une section 8‑1 ainsi rédigée :
« Section 8‑1
« Le parcours citoyen universel
« Art. L. 312‑15‑1. - Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, prévu à l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, le chef d’établissement en lien avec le ou les enseignants d’éducation morale et civique et l’ambassadeur de la Défense de l’établissement, avec le soutien du trinôme académique, convient des intervenants extérieurs dans le cadre du parcours citoyen universel.
« Art. L. 312‑15‑2. - Les enseignements civiques théoriques et pratiques prodigués par des intervenants extérieurs engagés dans le parcours citoyen universel, sont dispensés à tous les élèves des classes de sixième à la quatrième et prennent la forme, notamment :
« 1° De conférences, en classe ;
« 2° D’ateliers pratiques, en classe ;
« 3° D’immersion au sein d’activité ludique ;
« 4° De visites de sites mémoriels, historiques ou encore de casernes ;
« 5° De participation à des cérémonies patriotiques.
« Art. L. 312‑15‑3 : Sont considérés comme intervenants extérieurs engagés dans le parcours citoyen universel :
« 1° Les associations, telles que les associations d’anciens combattants, de mémoire ou humanitaires, les associations reconnues d’utilité publique, etc. ;
« 2° Les fonctionnaires, tels que les militaires, les sapeurs‑pompiers, les gendarmes en activité ou les réservistes, les policiers nationaux et municipaux, les membres de l’administration, etc. ;
« 3° Les salariés du secteur privé ;
« 4° Toute personne engagée au sein des dispositifs d’engagement civique, tels que la réserve civique, le service civique, le service militaire volontaire, la réserve citoyenne, les Cadets de la Défense, le trinôme académique ou le service volontaire européen.
« Art. L. 312‑15‑4 - Conformément à l’article L. 131‑2‑1 du code de l’éducation, les intervenants extérieurs sont conviés pour, notamment :
« 1° Promouvoir les valeurs de l’engagement civique et militaire ;
« 2° Sensibiliser les élèves, notamment sur les notions d’environnement, de culture, de patrimoine, de sport, de solidarité et de devoir de mémoire, etc.
« 3° Faire profiter aux élèves de témoignages, de récits d’expériences, d’études de cas, etc., dispensés par des experts, des professionnels, des personnes engagées dans une démarche associative ;
« 4° Proposer aux enseignants d’éducation morale et civique une offre diversifiée de ressources pédagogiques ;
« 5° Permettre à chaque élève de comprendre le monde économique, professionnel, civique et associatif, de connaître la diversité des métiers, des formations et des engagements civiques, de développer son sens de l’engagement et de l’initiative et d’élaborer son projet d’orientation scolaire, professionnelle et associative ;
« 6° Assurer la promotion des dispositifs civiques volontaires tels que le service civique, le service militaire volontaire, la réserve citoyenne, les Cadets de la Défense, le trinôme académique et le service volontaire européen ;
« 7° Assurer la promotion de l’engagement au service des Armées françaises, en décrivant la variété des métiers qui y sont proposés et en rappelant que les Armées recrutent et forment toute l’année les Français âgés de seize à trente ans ;
« 8° Informer les élèves des droits et devoirs du citoyen, de l’importance de la participation électorale ;
« 9° Responsabiliser les élèves en les sensibilisant aux sanctions encourues en cas de manquement à la loi ;
« 10° Accompagner les élèves des classes de quatrième dans l’obtention de leur brevet national de secourisme ;
« Ces interventions d’experts extérieurs ne peuvent excéder les quatre‑vingt pour cent du volume horaire dédié aux enseignements d’éducation morale et civique. »
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
« Art. L. 312‑15‑5. - Dans chaque établissement secondaire, les élèves élisent un ambassadeur de la Défense.
« Il est notamment chargé de :
« 1° Coordonner le parcours citoyen universel auprès des élèves ;
« 2° Proposer l’intervention de participants extérieurs au chef d’établissement et aux enseignants d’éducation morale et civique ;
« 3° Informer le chef d’établissement et le ou les enseignants d’éducation morale des attentes des élèves de son établissement ;
« 4° Promouvoir les valeurs de défense et d’engagement auprès des élèves de son établissement. »
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’accorder des points supplémentaires aux candidats à l’obtention du diplôme national du brevet ayant participé activement au parcours citoyen universel prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du code de l’éducation.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de remettre à tous les élèves des classes de quatrième un passeport parcours citoyen universel récompensant leur implication dans le parcours prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du code de l’éducation.
Article 7
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « service national » sont remplacés par les mots : « parcours citoyen » ;
2° Au premier alinéa, « et l’appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots « , l’appel sous les drapeaux et le dispositif prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du code de l’éducation ».
Article 8
Après la sous‑section 10, du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est insérée une sous‑section 11 ainsi rédigée :
« Sous‑section 11
« Congé de participation au parcours citoyen universel
« Paragraphe 1
« Ordre public
« Art. L. 3142‑104‑1. – Lorsqu’un salarié volontaire est convié pour participer au parcours citoyen universel, prévu aux articles L. 312‑15‑1 à L. 312‑15‑5 du code de l’éducation, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence.
« Art. L. 3142‑104‑2. – La participation du salarié au parcours citoyen universel n’entraîne aucune réduction de la rémunération.
« La durée des congés correspondant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
« Art. L. 3142‑104‑3. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par l’État.
« Art. L. 3142‑104‑4. – Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
« Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142‑104‑5. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142‑104‑1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142‑104‑6. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142‑104‑5, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé »
