N° 1495

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Caroline PARMENTIER, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Véronique BESSE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR-SUCH, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Catherine JAOUEN, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Gisèle LELOUIS, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean-Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Introduit par la loi dite Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’outrage sexiste et sexuel vise à réprimer les propos ou comportements, à caractère sexiste ou sexuel, qui portent atteinte à la dignité d’une personne ou qui la placent dans une situation intimidante, hostile ou offensante. Depuis le 1er avril 2023, cette infraction a acquis une qualification délictuelle lorsqu’elle est aggravée.

En 2021, d’après les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur, le nombre d’outrages sexistes et sexuels enregistrés en France par les services de sécurité a été de 2 300, contre 1 400 en 2020, soit une augmentation de plus de 60 % en un an. Plus de neuf victimes sur dix étaient des femmes, et 61 % d’entre elles avaient moins de trente ans.

Face à la persistance et à l’aggravation de tels actes qui constituent un véritable fléau contemporain, vecteur d’insécurité pour nos concitoyens, il convient de renforcer le dispositif légal existant pour le rendre plus dissuasif et prévenir toute récidive.

Actuellement, en cas d’outrage sexiste et sexuel simple, l’auteur encourt une amende de 1 500 euros en vertu de l’article R. 625‑8‑3 du code pénal, et en cas d’outrage sexiste et sexuel aggravé, une amende de 3 750 euros en vertu de l’article 222‑33‑1‑1 du même code.

La présente proposition de loi se propose, en accord avec l’une des mesures portées par Marine Le Pen dans son programme pour la Présidentielle 2022, dans cette dernière hypothèse d’un outrage sexiste et sexuel aggravé, d’assortir l’amende d’une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le « FIJAIS ».

Ce fichier, créé par la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a pour objectif premier de lutter contre la récidive d’auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Il permet actuellement de recenser les personnes majeures et mineures - dès 13 ans - condamnées pour des infractions de gravité variable, allant du meurtre, de la torture ou encore du viol, à l’agression sexuelle, la consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images pédopornographiques ou encore l’atteinte sexuelle sur mineur.

L’extension de ce fichier aux auteurs d’outrage sexiste et sexuel aggravé, permettra de réduire, en cas de récidive, le temps d’investigation nécessaire à leur identification et à leur localisation.

En outre et surtout, à l’égard de ceux même qui n’ont jamais commis de tels actes, elle exercera une fonction dissuasive en installant dans les esprits l’idée que la justice ne fera preuve d’aucune tolérance pour ce type d’infraction qui constitue un signal faible de violences bien plus graves.

Faut‑il rappeler que, bien souvent, les violences commencent par des commentaires déplacés, des attitudes oppressantes, des humiliations, qui pris isolément, peuvent sembler anodins, même s’il en résulte toujours un préjudice pour la victime, mais qui, faute de réponse adaptée, peuvent conduire à des agressions physiques particulièrement graves et lourdes de conséquences pour la personne qui les subit ?

L’inscription au FIJAIS pour tout outrage sexuel et sexiste aggravé, telle que prévue par la présente proposition de loi, participe ainsi pleinement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dès leurs premières manifestations, et de la défense et de la protection des victimes.

 

 

proposition de loi

Article 1er

L’article 706‑47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 16° Délit d’outrage sexiste et sexuel prévu à l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal. »

Article 2

L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.