N° 1500

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par

Mme Valérie BAZIN‑MALGRAS,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à clarifier les lieux dans lesquels peuvent être construites les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement.

Ces dernières années, la construction d’éolienne semble n’obéir à aucune logique construite autour des particularités territoriales, mais plutôt à de nombreux schémas et stratégies, parfois nationaux, parfois régionaux, parfois autour de « bassin de vie », qui représentent à nos yeux un emballement constructeur pour que les objectifs de l’État relatifs à la transition énergétique soient atteints.

Pourtant, ces particularités territoriales sont légion et ne sont pas protégées de façon définitive par la loi. Il convient donc de spécifier ces différences et de les inscrire dans le Code de l’Environnement.

Premièrement, les zones protégées au titre d’un classement culturel ou à fort caractère patrimonial, comme les biens classés à l’inventaire de l’UNESCO, doivent être inscrites au nom de la préservation des paysages. Ce sont ces zones qui donnent la beauté de nos paysages et font l’attrait de la France chez de nombreux touristes.

Deuxièmement, il paraît nécessaire d’inscrire dans la loi l’exclusion définitive des zones revêtant un intérêt stratégique essentiel à la Défense Nationale, comme les couloirs aériens militaires. La France peut se targuer d’avoir une des armées de l’air les plus actives au monde, et doit en conséquent avoir la priorité pour la défense du territoire national.

Enfin, l’installation d’éoliennes dans les zones nécessaires au rassemblement ou au passage d’espèces migratrices représente un danger pour la biodiversité. Ainsi, une étude de 2017 estime que 56 000 oiseaux auraient été tués cette année‑là par des éoliennes, ce qui représenterait environ sept oiseaux tués par éolienne. Si tous ces oiseaux ne sont pas migrateurs, il convient de remarquer le caractère dangereux pour les espèces migratrices, souvent fragiles et à protéger activement.

Ces zones, pour toutes ces particularités parfois complémentaires, doivent être exclues à long terme des possibles lieux d’installations d’éoliennes.

La présente proposition de loi, dans son article unique, vise à strictement interdire la construction d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les zones spécifiques détaillées.

Tel est l’objet de la présente loi.

 

 

 

 

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Leur construction est strictement interdite dans l’ensemble des zones suivantes :

« 1° En zone réseau très basse altitude ;

« 2° Dans un rayon de trois kilomètres autour d’une zone naturelle classée au titre de parc régional naturel ;

« 3° Dans un rayon de dix kilomètres autour d’un bien classé au patrimoine mondial des Nations Unies ;

« 4° En zone de rassemblement d’oiseaux migrateurs protégés dans leurs axes migratoires postnuptiaux. »