N° 1552

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure les heures supplémentaires
du calcul du revenu fiscal de référence,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Jean‑Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Christelle D’INTORNI, Fabien DI FILIPPO, Francis DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Emmanuel MAQUET, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Christelle PETEX‑LEVET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre TAITE, Antoine VERMOREL‑MARQUES, Jean‑Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2019, les heures de travail supplémentaires sont de nouveau exonérées d’impôt sur le revenu. Le rétablissement de cette mesure, initialement instaurée par le gouvernement Fillon, va dans le bon sens et profite tant aux salariés qu’aux entreprises elles‑mêmes

Elle profite aux salariés, qui en travaillant davantage gagnent davantage. En période d’inflation, elle gagne en pertinence, dans la mesure où elle leur permet de préserver leur pouvoir d’achat.

Elle profite tout autant aux entreprises puisque ce dispositif d’incitation au travail s’avère être un vrai outil de lutte contre la pénurie de main d’œuvre.

Le passage de 5 000 à 7 500 euros du plafond annuels de défiscalisation des euros supplémentaires ne peut d’ailleurs que renforcer les effets leviers dudit dispositif.

En dépit d’atouts indéniables, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas exempt d’effets pernicieux pour les travailleurs. Si les heures supplémentaires sont bien exonérées d’impôt sur le revenu, elles font l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque intégrées au revenu fiscal de référence (RFR), lequel détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales.

Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre‑eux, travailleurs de la classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait de certains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certaines exonérations fiscales…), alourdissait substantiellement le prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE).

À titre d’exemple, de jeunes parents, dont le revenu fiscal de référence est passé entre 2020 et 2021 de 39 000 euros à 42 500 euros grâce aux heures supplémentaires voient le tarif horaire de la crèche augmenter de 48 centimes d’euros. Leur jeune enfant est pris en charge à raison de 200 heures mensuelles. En 2022, ces 200 heures de garde leur coûtaient 500 euros mensuels. En 2023, parce qu’ils ont effectué l’équivalent de 3 500 euros d’heures supplémentaires, ils paieront 596 euros pour la même prestation soit près de 100 euros de plus. Cette évolution, ils en ont pris conscience en début d’année lorsqu’ils ont constaté que leurs heures supplémentaires de l’année N‑2 qui sert de référence pour calculer le tarif de la crèche étaient réintégrées à leur revenu fiscal de référence.

En 2022, ces jeunes parents ont poursuivi leurs efforts et leur revenu fiscal de référence est passé de 42 500 euros en 2021 à 53 000 euros en 2022, en grande partie grâce aux heures supplémentaires. Combien paieront‑ils la crèche l’an prochain ?

Ce même ménage a pour projet de faire isoler son logement. Or, pour une isolation par l’extérieur la prime au m2 est de 40 euros lorsque le RFR est inférieur à 52 000 euros et de 15 euros lorsque le RFR y est supérieur. Pour une isolation de 50m2, la famille, parce qu’elle a effectué des heures supplémentaires ne pourra prétendre qu’à 750 euros d’aides au titre du dispositif MaPrimeRénov’ contre 2 000 euros si elle n’avait pas effectué d’heures supplémentaires.

Une autre famille composée de deux parents actifs et trois enfants, dont le RFR initial était de 23 500 euros a dépassé le plafond de revenus pour bénéficier d’une bourse lycéenne dont le montant annuel s’élève à 468 euros. En effectuant des heures supplémentaires à hauteur de 1 500 euros annuel, le foyer a en effet dépassé le plafond fixé à 24 769 euros, ne pouvant dès lors plus bénéficier d’une bourse échelon 1 pour leur enfant scolarisé au lycée.

Mêmes effets de seuils s’agissant de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). Si nous prenons l’exemple d’un foyer fiscal composé de 4 personnes (soit 3 parts). Si l’année de référence, l’un des deux parents ou les deux ont effectué des heures supplémentaires leur faisant dépasser les 44 243 euros de RFR, ils ne pourront pas ouvrir un LEP rémunéré à 6,1 %. S’ils en détenaient un, ils verront ce dernier clôturé. Ils seront alors contraints de placer leurs économies sur un livret A ou un livret de développement durable tous deux rémunérés à 3 %.

L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires est d’encourager au travail. Convenons‑en, les intégrer au RFR va à son encontre, ces quatre exemples en sont l’illustration.

Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font des efforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettre fin à cet effet pernicieux en excluant les heures supplémentaires du calcul du RFR.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif de la présente proposition de loi.

 

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.

Article 2

La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.