N° 1600

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe
des dégâts causés,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Aurore BERGÉ, Jean TERLIER et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1),

députés.

 

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre Alexandre Anglade, Jean Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean Marie Fiévet, Jean Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean Carles Grelier, Marie Guévenoux, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean François Rousset, Lionel Royer Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, David Valence, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean Marc Zulesi.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le début de l’été 2023 a été marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un refus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : plus d’un millier de bâtiments ont en effet été détruits.

Si la colère suscitée par la mort d’un adolescent est compréhensible, rien ne justifie de s’attaquer aveuglément à des crèches, des écoles, des mairies, des postes de police, des bibliothèques, des centres de loisirs ou à un mémorial de la Shoah, ni d’aller jusqu’à mettre en danger la vie de celles et ceux qui travaillent dans ces structures ou qui les fréquentent.

Si l’intervention sans faille de 45 000 forces de l’ordre a permis de limiter et de mettre un terme à ces dégradations, ces émeutiers doivent désormais répondre de leurs actes. La justice a répondu fermement à ces exactions et de nombreuses condamnations ont été prononcées. Sortir de la crise que France a traversée ne passe pas seulement par une réponse pénale forte et dissuasive pour l’avenir, cela impose également que les émeutiers soient en prise avec la gravité de leurs destructions, qu’ils saisissent la complexité des enjeux de reconstruction et qu’ils prennent conscience de l’impact considérable de leurs actes sur la vie quotidienne des habitants des quartiers qui ont subi les émeutes et qui sont parfois leurs voisins.

Une participation aux opérations de reconstruction des personnes reconnues coupables des dégradations et des destructions peut participer à cet objectif de prise de conscience.

En ce sens, l’article unique de la présente proposition de loi vise à permettre que l’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, puisse être sanctionnée par une peine de travaux d’intérêt général qui soit spécialement affectée à la réparation des dommages causées.

La peine de travail d’intérêt général « fléchée » vers la réparation du dommage causé peut se cumuler avec une peine de prison avec sursis ou avec une amende, ce qui permettra à l’auteur des faits une prise de conscience concrète des destructions et dégradations commises.

La modification législative proposée a vocation à donner aux juges un outil qui rende possible la condamnation à participer aux opérations de reconstruction, quand les circonstances, le profil de l’auteur le permettent. Elle ne fait pas obstacle à des peines d’emprisonnement lorsque la gravité des faits l’exige.

 

 

proposition de loi

Article unique

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement de l’article 322-6, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un but de réparation des dommages qu’elle a causés. »

2° Après l’article 322-18, il est inséré un article 322-19 ainsi rédigé :

« Art. 322-19. – Les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’article 322-6 peuvent également être condamnées à une peine de travail d’intérêt général visant à la réparation des dommages qu’elles ont causés, dans les modalités prévues par l’article 131-8. »