N° 1601

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Quentin BATAILLON, Sylvain MAILLARD, Jean‑Paul MATTEI, Laurent MARCANGELI, Isabelle RAUCH, Sophie METTE, Béatrice BELLAMY, Estelle FOLEST, Jérémie PATRIER‑LEITUS, Éric ALAUZET, Jean‑Philippe ARDOUIN, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Fanta BERETE, Philippe BOLO, Françoise BUFFET, Danielle BRULEBOIS, Céline CALVEZ, Agnès CAREL, Jean‑René CAZENEUVE, Émilie CHANDLER, Clara CHASSANIOL, Yannick CHENEVARD, Fabienne COLBOC, François CORMIER-BOULIGEON, Laurent CROIZIER, Laurent ESQUENET‑GOXES, Philippe FAIT, Marina FERRARI, Raphaël GÉRARD, François GERNIGON, Hadrien GHOMI, Charlotte GOETSCHY‑BOLOGNESE, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Laurence HEYDEL GRILLERE, Servane HUGUES, Patricia LEMOINE, Christine LE NABOUR, Jean‑François LOVISOLO, Éric MARTINEAU, Graziella MELCHIOR, Lysiane MÉTAYER, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Naïma MOUTCHOU, Hubert OTT, Sophie PANONACLE, Natalia POUZYREFF, Béatrice PIRON, Christophe PLASSARD, Philippe PRADAL, Richard RAMOS, Rémy REBEYROTTE, Cécile RILHAC, Marie‑Pierre RIXAIN, Philippe SOREZ, Bertrand SORRE, Bruno STUDER, Huguette TIEGNA, Frédéric ZGAINSKI, Jean‑Marc ZULESI, les membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2), les membres du groupe Démocrate (3) et les membres du groupe Horizons (4) et apparentés (5),

députés.

 

 

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Fabienne Colboc, François Cormier Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Ingrid Dordain-Saint, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Philippe Emmanuel, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Jean-Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean-Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean-François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Alexandra Martin (Gironde), Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Midy, Laure Miller, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Didier Parakian, Didier Paris, Charlotte Parmentier-Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Lionel Royer-Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean-Marc Zulesi.

(2) Mesdames et Messieurs : Damien Abad, Benoît Bordat, Mireille Clapot, Stella Dupont, Bastien Marchive, Cécile Rilhac, David Valence, Stéphane Vojetta.

(3) Mesdames et Messieurs : Anne‑Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Philippe Berta, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean‑Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean‑Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet‑Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac‑Sibille, Élodie Jacquier‑Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean‑Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski.

(4) Mesdames et Messieurs : Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Agnès Carel, Paul Christophe, Félicie Gérard, François Gernigon, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier‑Leitus, Christophe Plassard, Jean‑François Portarrieu, Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne‑Cécile Violland.

(5) Messieurs : Yannick Favennec‑Bécot, Thierry Benoit, Jean‑Charles Larsonneur.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de 20 millions de nos concitoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l’ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d’associations.

Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l’unité nationale.

Elles constituent le socle d’une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles combattent ainsi les inégalités et contribuent à déjouer les déterminismes sociaux.

Elles exercent des missions d’intérêt général dont la finalité s’éloigne de la logique de marché et constitue un puissant vecteur de lien social.

Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République, notamment auprès des plus jeunes et des plus fragiles.

Elles sont enfin l’expression d’une vitalité démocratique portée par l’esprit de la loi de 1901, permettant à des citoyens de se rassembler librement et s’engager autour d’un projet ou d’une cause qu’ils chérissent.

Par leur forme juridique, leur gouvernance et la diversité de leurs missions, elles constituent une cellule sociale unique dont l’impact sociétal reste difficilement quantifiable.

Elles s’insèrent parfaitement dans le tissu socio‑économique et coopèrent au quotidien avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui les soutiennent dans leur action mais ne peuvent en aucun cas se substituer à elles.

Derrière la structure associative se trouvent des femmes et des hommes qui, sans ne jamais compter leurs heures, s’engagent avec altruisme au service du bien commun.

En parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, les bénévoles donnent de leur temps et de leurs compétences de manière désintéressée.

Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.

Nous ne pouvons toutefois ignorer les difficultés auxquelles ils sont confrontés et la nécessité d’une plus juste reconnaissance de leur engagement.

Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir pour mieux accompagner nos bénévoles et gommer les irritants du quotidien qui complexifient la tâche des responsables associatifs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative menées sous l’égide du Secrétariat d’État chargé de l’Économie Sociale et Solidaire et à la Vie Associative, dont la consultation nationale a permis de recueillir plus de 15 000 propositions.

Elle vise à répondre à des problématiques et des attentes concrètes de nos associations, locales comme nationales.

Le chapitre 1er vise à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat.

L’article 1er ouvre les droits de formation acquis via le compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an.

L’article 2 assouplit les conditions de recours au congé d’engagement associatif.

L’article 3 ouvre le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés.

L’article 4 valorise, dans la déclaration de performance extra‑financière, les actions de soutien à la vie associative et de promotion du bénévolat mises en œuvre par les entreprises dans le cadre de leur responsabilité sociétale.

Le chapitre 2 vise à simplifier la vie associative.

L’article 5 permet aux communes d’exonérer les associations du paiement de la taxe d’habitation.

L’article 6 simplifie les conditions de prêt entre associations.

L’article 7 harmonise les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.

proposition de loi

Chapitre 1er

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat

Article 1er

Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Article 2

Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Article 3

Le 2° du I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa ne s’applique pas. »

Article 4

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

Chapitre 2

Simplifier la vie associative

Article 5

Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. »

Article 6

Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 1° bis Aux organismes sans but lucratif dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telle que l’adhésion ou avec qui ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés, les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. »

Article 7

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement » ;

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement ».

Article 8

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.