N° 1624

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger
soumis à l’obligation de quitter le territoire français,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Alexandra MARTIN (Alpes-Maritimes), Patrick HETZEL, Josiane CORNELOUP, Véronique LOUWAGIE, Justine GRUET, Ian BOUCARD, Alexandre PORTIER, Emmanuelle MÉNARD, Marc LE FUR, Vincent ROLLAND, Dino CINIERI, Véronique BESSE, Frédérique MEUNIER, Raphaël SCHELLENBERGER, Nicolas RAY, Pierre‑Henri DUMONT, Éric PAUGET, Fabien DI FILIPPO, Nathalie SERRE, Thibault BAZIN, Virginie DUBY‑MULLER, Victor HABERT‑DASSAULT, Meyer HABIB, Hubert BRIGAND, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Francis DUBOIS, Yannick NEUDER, Nicolas FORISSIER, Jean‑Pierre TAITE, Olivier MARLEIX, Alexandre VINCENDET, Annie GENEVARD, Stéphane VIRY, Philippe JUVIN, Michel HERBILLON, Christelle D’INTORNI, Emmanuelle ANTHOINE, Éric CIOTTI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré du laxisme migratoire, et plus particulièrement du laxisme face aux problèmes liés à la non‑application des OQTF. Souvenons‑nous notamment du drame qui a touché la petite Lola.

Au premier semestre 2022, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 % et que ce taux était de 22 % en 2012.

Depuis quelques jours, c’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaîne les médias. En effet, le Maire de Béziers, qui devait accueillir le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, connu des services de police et soumis à une OQTF, s’est opposé à célébrer cette union.

Or, si un maire, en sa qualité d’officier d’état civil, peut refuser de célébrer un mariage pour des motifs légitimes, il doit ensuite mettre sa décision par écrit. Toutefois, en cas de refus de célébrer un mariage pour un motif jugé illégitime devant la justice, il pourra alors être poursuivi et s’exposer à une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour délit de discrimination. La personne ciblée, ici l’homme en situation irrégulière, pourrait également saisir le président du tribunal judiciaire et même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Par ailleurs, si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas appliquée dans les trois ans suivants le mariage, l’administration française ne pourra plus obliger l’étranger soumis à cette obligation à quitter le territoire.

À l’heure où de nombreux pays se dotent de législations plus contraignantes en matière d’immigration, la France a besoin de mesures fortes pour contrer celle‑ci.

Tel est donc l’objet de cette proposition de loi dont l’unique disposition, par la modification de l’article 144 du Code Civil, ne pourra plus permettre la célébration d’un mariage si l’une des deux personnes est soumise à une OQTF.

proposition de loi

Article unique

L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ».