N° 1625

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la transformation
des locaux commerciaux en logements,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Romain DAUBIÉ, Laurent CROIZIER, Christine DECODTS, Luc LAMIRAULT, Pascal LECAMP, Jacqueline MAQUET, Christophe MARION, Patrice PERROT, Philippe PRADAL, Richard RAMOS, Robin REDA, Cécile RILHAC, Xavier ROSEREN, Lionel ROYER‑PERREAUT,

députés.