N° 1629
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger et accompagner les responsables associatifs
victimes d’agression,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien DIVE, Yannick NEUDER, Raphaël SCHELLENBERGER, Isabelle PÉRIGAULT, Véronique LOUWAGIE, Hubert BRIGAND, Jean‑Pierre TAITE, Nicolas RAY, Patrick HETZEL, Ian BOUCARD, Dino CINIERI, Frédérique MEUNIER, Aurélien PRADIÉ, Josiane CORNELOUP, Éric PAUGET, Fabien DI FILIPPO, Pierre‑Henri DUMONT, Marie‑Christine DALLOZ, Christelle PETEX‑LEVET, Francis DUBOIS, Victor HABERT‑DASSAULT, Stéphane VIRY, Philippe JUVIN, Vincent DESCOEUR, Fabrice BRUN, Michel HERBILLON, Annie GENEVARD, Jean‑Yves BONY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Insultés, menacés, giflés : les agressions à l’encontre des responsables associatifs représentent une menace inacceptable pour notre société. Trop souvent, ils font face à des actes de violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle qui compromettent leur sécurité et leur engagement. Les exemples se sont malheureusement multipliés ces derniers mois, comme à Soissons ou à Noyelles‑sous‑Lens. En mai 2023, le président de l’Union Sportive de Noyelles‑sous‑Lens a subi de graves menaces, a reçu une gifle lors d’un match et sa voiture a été incendiée. En conséquence, le club a dû fermer temporairement et ce sont de nombreux joueurs qui ont donc été pénalisés en raison d’incivilités répétées.
Pourtant, ces femmes et ces hommes dévoués qui consacrent leur temps et leurs compétences, méritent respect et protection. L’engagement associatif et le bénévolat sont des valeurs importantes et la prise de responsabilité est un acte fort de soutien au projet associatif. Cependant, beaucoup d’associations se retrouvent confrontées à un défi majeur : le manque de personnes prêtes à s’investir.
En effet, être responsable associatif exige un investissement en temps considérable. De nombreuses personnes sont confrontées à des impératifs professionnels, familiaux et personnels qui limitent leur disponibilité. Cela réduit le nombre de candidats prêts à s’investir pleinement dans des responsabilités associatives.
Il est donc impératif de protéger ces responsables contre les agressions afin d’envoyer un signal fort à ceux qui souhaiteraient s’impliquer au sein d’une association. Cette mesure législative encouragerait d’autres individus à s’engager et renforcerait le tissu associatif en reconnaissant les efforts de ceux qui consacrent leur temps et leurs compétences auprès des 145 000 associations qui structurent notre pays.
Tout individu a droit à la sécurité et à l’intégrité physique et morale. Les responsables d’association ne devraient pas être exposés à des agressions lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Il est primordial de garantir un environnement sûr et respectueux pour ceux qui consacrent leur énergie à ces activités, afin qu’ils puissent exercer leur engagement sans crainte, ni intimidation.
Renforcer la protection des responsables d’association, par le biais de sanctions sévères envers les agresseurs potentiels, est un moyen efficace de prévention et de dissuasion. Des peines plus lourdes en cas d’agression permettent d’envoyer un message clair sur la gravité de tels actes et réduisent ainsi les risques d’agression en contribuant à créer un climat de respect et de sécurité. De telles mesures peuvent également décourager les personnes mal intentionnées de s’en prendre aux acteurs associatifs, préservant ainsi leur intégrité et leur engagement continu dans des causes d’intérêt public.
Les agressions peuvent avoir des conséquences profondes sur les victimes, tant sur le plan physique que psychologique. En renforçant la protection des responsables d’association, il s’agit d’exprimer soutien et solidarité envers les victimes d’agression. Cela comprend l’accès à un appui médical, psychologique et juridique approprié, ainsi qu’à des dispositifs d’aide financière si nécessaire.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
Le premier article vient renforcer les sanctions commises par les agresseurs lorsque l’infraction est produite sur une personne étant responsable associative.
Le deuxième article vient renforcer la prise en charge des responsables associatifs victimes d’agression dans le cadre de leur engagement. Ils ont droit à une prise en charge spécifique et adaptée qui peut inclure un accompagnement psychologique, médical et juridique, ainsi qu’un soutien financier, si nécessaire.
Le troisième article vient demander au Gouvernement de produire un rapport annuel sur l’évolution des agressions à l’encontre des responsables associatifs et sur les mesures prises pour renforcer leur protection. Ce rapport sera présenté devant le Parlement et permettra d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place.
proposition de loi
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 7° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Par une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; »
2° Après le 7° bis de l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :
« 7° ter Par une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; »
3° Après le 1° du III de l’article 222‑33, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Sur une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission ; »
4° Après le 5° de l’article 222‑33‑2‑2, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne exerçant une responsabilité associative dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de son engagement ou de sa mission. »
5° Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé :
« Art. 222‑16‑4. – Dans le cas où les agressions prévues par les articles 222‑8, 222‑13, 222‑33 et 222‑33‑2 sont commises à l’encontre d’un responsable associatif dans le cadre de son engagement ou de sa mission, l’acte est considéré comme une circonstance aggravante et est passible de sanctions pénales renforcées fixées par décret. »
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par un article 712‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 712‑1 A. – Les tribunaux sont encouragés à prononcer des peines exemplaires lorsque les agressions visent spécifiquement des responsables associatifs afin de dissuader toute forme de violence à leur encontre. »
Article 2
Le sous‑titre III du titre préliminaire du code pénal est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé :
« Art. 10‑7. – Les responsables associatifs victimes d’agression dans le cadre de leur engagement ou de leur mission ont droit à une prise en charge spécifique et adaptée. Cette prise en charge peut inclure un accompagnement psychologique, médical et juridique, ainsi qu’un soutien financier si nécessaire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des agressions à l’encontre des responsables associatifs et sur les mesures prises pour renforcer leur protection. Ce rapport est présenté devant le Parlement et permet d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place.
Article 4
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.