N° 1639

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser les allégations faisant référence
au commerce équitable,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique POTIER, Gérard LESEUL, Astrid PANOSYAN‑BOUVET, Pascal LAVERGNE, Anne‑Laure BABAULT, Pascal LECAMP, Jérémie IORDANOFF, Marie POCHON, Aurélie TROUVÉ, Maxime LAISNEY, Philippe GOSSELIN, Stéphane VIRY, Jean‑Paul LECOQ, Pierre DHARRÉVILLE, Vincent THIÉBAUT, Anne‑Cécile VIOLLAND, Paul MOLAC, Jean‑Louis BRICOUT,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos modes de consommation doivent évoluer pour parvenir à relever les défis environnementaux de notre temps (climat, biodiversité, pollutions etc.) et les défis sociaux, qui y sont souvent associés (respects des droits humains, juste rémunération des producteurs et des travailleurs etc.). Le dernier baromètre de l’Ademe montre que les Français en sont conscients et ils sont de plus en plus de plus en plus nombreux, 76 %, à déclarer se mobiliser pour une consommation plus responsable ([1]). Une proportion similaire demande pour ce faire une meilleure information sur l’impact environnemental et social des produits qu’ils achètent ([2]).

Ces constats poussent les acteurs économiques à communiquer sur des engagements pour la planète et pour la société. Ces engagements sont parfois réels et parfois fictifs ! En témoignent les résultats de la première grande enquête de la DGCCRF ([3]) en matière de lutte contre l’écoblanchiment, dont les résultats viennent d’être publiés à la fin du mois de mai : un quart des entreprises contrôlées diffusent des allégations globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës, voire contraires aux dispositions légales. De son côté, la Commission européenne s’est récemment saisie du sujet pour renforcer les obligations en matière de loyauté des allégations écologiques et proposera dans les mois qui viennent une directive à ce sujet.

Dans le champ de la consommation durable et responsable, un secteur est particulièrement en avance de phase pour fiabiliser les allégations des entreprises, c’est celui du Commerce Équitable. Grâce à une collaboration intelligente entre régulation publique (il existe en France une définition légale précise du Commerce Équitable – article 94 de la loi ESS) et l’écosystème des acteurs privés (entreprises, labels, ONGs), les allégations en matière de commerce équitable sont, à ce jour, relativement fiables. En effet, la dernière enquête globale de la DGCCRF (2020 ([4])) sur le sujet fait état de moins de 4 % d’anomalies sur les établissements contrôlés. Les anomalies étaient constatées principalement auprès d’acteurs économiques qui ne faisaient pas usage d’un label.

Ainsi, la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a proposé de sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable à travers l’obligation pour les entreprises de s’engager avec des labels et systèmes de garanties, ceux‑ci devant faire l’objet d’une reconnaissance publique, assurée par la plateforme RSE.

Pourtant, cette disposition n’est toujours pas mise en œuvre, et les décrets d’applications ne sont pas encore sortis pour cause de difficulté technique à définir précisément ce que recouvre le terme “système de garantie”.

Les caractéristiques d’un label sont clairement définies dans l’Article R. 2111‑14 du code de la commande publique :

1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;

2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non‑discriminatoires ;

3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.

De son côté, le terme « système de garantie » n’a pas de définition connue et ne recouvre pas un concept stabilisé et consensuel. Il pourrait ainsi être interprété de multiples manières, y compris d’une manière contraire à l’ambition de fiabilisation des allégations garanties par les labels et décrédibiliser la portée de la reconnaissance publique prévue par la loi.

Ainsi, il est proposé, pour activer la mise en place de l’article 275 de la loi climat, de limiter les interprétations multiples en supprimant d’une part, le terme « systèmes de garantie » et en précisant d’autre part, les caractéristiques de ces labels en élevant leur définition, existante, à l’article R. 2111‑14 du code de la commande publique, au rang législatif.

Ainsi, l’article unique de la proposition de loi procède à ces modifications dans l’article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

proposition de loi

Article unique

L’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :

1° Au II bis, les mots : « soumis à des systèmes de garantie ou » sont supprimés.

2° Au début du III, les mots : « Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable », sont remplacés par les mots : « Les labels de commerce équitable qui répondent aux critères définis au IV ».

3° À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Un label de commerce équitable doit présenter les caractéristiques suivantes :

« 1° Il est établi au terme d’une procédure ouverte et transparente ;

« 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non‑discriminatoires ;

« 3° Ses conditions d’obtention sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d’influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée. »