N° 1649

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation
pour les locaux meublés occupés à titre privatif,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien RANCOULE, Thibaut FRANÇOIS, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ LIGUORI, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Serge MULLER, Julien ODOUL, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Laurence ROBERT DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck‑Rousseau fait adopter, au terme d’une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d’association", d’une portée considérable et qui garantit une des grandes libertés républicaines. Ainsi, tout citoyen dispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable.

Depuis, les associations se sont développées partout en France pour jouer progressivement au fil du temps un rôle essentiel dans la vie démocratique et sociale de notre pays. Elles sont devenues le reflet d’une citoyenneté active, engagée et responsable. Il est donc primordial de reconnaître et de soutenir le travail accompli par les associations, car elles constituent une véritable force motrice pour le développement de notre pays et pour l’épanouissement des individus qui le composent.

Pour ces raisons, nous devons continuer à soutenir les associations. L’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif revêt ainsi un intérêt majeur.

Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenir financièrement les associations, souvent confrontées à des contraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupés par ces structures, nous leur offrirons une respiration économique bienvenue. Les ressources limitées des associations pourraient ainsi être réorientées vers la réalisation de leurs missions et projets, plutôt que d’être consacrées à des charges fiscales. Cela renforcerait leur capacité à mener des actions concrètes et à répondre aux besoins de la société.

Ensuite, l’exonération de taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés par les associations garantirait leur stabilité et leur pérennité. Ces locaux constituent souvent des lieux de rassemblement, d’échanges et de travail pour les membres et bénévoles de l’association. Ils sont indispensables à la mise en place d’activités, de réunions, de formations ou encore à la réalisation de projets culturels, sportifs ou sociaux. En allégeant la charge financière liée à la taxe d’habitation, les associations pourraient assurer la continuité de leurs actions et offrir des services de qualité à leurs adhérents et à la communauté.

Puis, l’exonération de taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés par les associations favoriserait l’engagement citoyen et la participation active des membres. En offrant des espaces dédiés à leurs activités, nous encouragerions la création et le développement de ces structures associatives. Les citoyens seraient ainsi incités à s’impliquer dans des causes qui leur tiennent à cœur, à se regrouper et à agir ensemble pour promouvoir des valeurs communes. Cela renforcerait le tissu social et contribuerait à l’épanouissement personnel de chacun.

Par ailleurs, cette exonération fiscale reconnaitrait la spécificité des associations en tant qu’acteurs de l’intérêt général. Les associations jouent un rôle complémentaire aux actions menées par les pouvoirs publics, en répondant à des besoins spécifiques et en apportant des solutions adaptées aux problématiques locales. Elles contribuent à l’animation des territoires, à la cohésion sociale et à la construction d’une société plus solidaire. En exonérant de taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les associations, nous reconnaitrons donc leur utilité et leur contribution à l’intérêt collectif.

Enfin, cette mesure apparaît d’autant plus légitime et actuelle puisque le Gouvernement a décidé de supprimer progressivement la taxe d’habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exonération totale de celles‑ci, même pour les contribuables les plus aisés. En comparaison, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes au paiement de ladite taxe. Cela conduit donc à soumettre à la taxe d’habitation des locaux qui sont certes meublés, mais ne sont pas destinés à l’habitation, alors que cette taxe, comme son nom l’indique, devrait viser précisément à imposer - et à n’imposer que - ces derniers.

En conclusion, l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif présenterait de nombreux avantages. Elle soutiendrait financièrement ces structures, favoriserait leur stabilité, encouragerait l’engagement citoyen et reconnaîtrait leur rôle majeur dans la société. En adoptant cette proposition de loi, nous contribuerions à renforcer le dynamisme associatif et à promouvoir une démocratie participative et solidaire.

L’article 1er vise à inscrire dans le code général des impôts l’exonération pour les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif.

L’article 2 vise à assurer la recevabilité financière de la présente loi. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

proposition de loi

Article 1er

L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ;

2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises ».

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.