N° 1663

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à inscrire le don d’organe sur la carte Vitale,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien CHENU,

député.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les premières greffes d’organes dès le milieu du 20e siècle, la médecine n’a cessé de progresser dans ce domaine spécifique. Ces greffes ont permis à de nombreux patients de poursuivre leur vie malgré l’obstacle majeur du rejet, obstacle qui tend progressivement à être surmonté là aussi grâce aux progrès considérables des traitements anti‑rejets. Cette question des greffes d’organes et donc des dons a progressivement émergé dans le débat public français au tournant des années 1970. Le législateur s’est saisi de cette question et a encadré cette pratique nouvelle.

En 1976, la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite loi Cavaillet, a instauré le consentement présumé. Ainsi, toute personne décédée est a priori considérée comme consentante au don de ses organes sauf si elle s’est au préalable inscrite sur le registre national des refus de dons d’organes. Cette présomption de consentement a été réaffirmée par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé, cette loi permettant l’accès en ligne au registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

Trois grands principes encadrent le don post mortem en France : le consentement présumé, la gratuité et l’anonymat. Notre proposition de loi vise, à l’évidence, à renforcer ces principes.

Aujourd’hui, les prélèvements d’organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés par l’Agence régionale de santé, après avis de l’Agence de la biomédecine (application de l’article L. 1233‑1 du code de la santé publique).

Selon les chiffres communiqués en 2018 par l’association France Transplant, plus de 500 patients meurent chaque année en raison d’une pénurie de donneurs, près de 24 000 patients sont en attente d’une greffe et moins de 6 000 transplantations sont réalisées. Face au nombre croissant des demandes de don d’organes en France, recourir à l’inscription des informations relatives au prélèvement et à la greffe d’organes concernant chaque assuré social pourrait favoriser le don et pallier le manque de donneurs.

La présente proposition de loi vise à inscrire le don d’organes sur la carte Vitale et ce, de manière dématérialisée. Chaque assuré social pourrait facilement modifier son choix, via le site internet Ameli ou en se rendant en pharmacie. Cette évolution du droit en vigueur permettrait d’ailleurs d’impliquer directement les citoyens, en accroissant la transparence sur la question du don d’organes. Les professionnels de santé auraient pour leur part plus rapidement connaissance de la volonté ou non du défunt de faire don de ses organes. Cette proposition de loi permettra in fine de simplifier les démarches administratives et de raccourcir les délais de traitement afin de répondre à l’urgence.

Aux termes de l’article unique de cette proposition de loi, la carte Vitale de chaque assuré social permet d’accéder aux informations relatives au prélèvement et à la greffe d’organes le concernant, dans le respect du cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le moyen d’identification électronique mentionné au I permet de connaître l’accord ou le refus du titulaire défunt au don de ses organes et la liste des organes pouvant être prélevés. Le contenu de ce moyen d’identification électronique, selon qu’il exprime ou non un consentement au don d’organes par son titulaire, permet de constater l’accord ou le refus de la personne manifesté de son vivant. Cet accord vaut autorisation pour prélèvement et greffe d’organes.

« Les modalités d’accès et d’inscription de l’accord ou du refus du titulaire à ce moyen d’identification électronique sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’information et des libertés. Conformément à l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, le décret fixe les modalités de modification de l’expression de l’accord ou du refus de prélèvement d’organes après le décès. »