N° 1725
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Maxime MINOT, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe JUVIN, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, M. Nicolas RAY, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Stéphane VIRY,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte plus de 1,5 millions d’associations selon les chiffres du ministère des solidarités et plus de 16 millions de bénévoles. Maillage essentiel de notre territoire au service de la cohésion sociale, les associations remplissent bon nombre de missions allant de l’animation de la vie locale à la mise en œuvre d’actions de solidarité en passant notamment, par la préservation de notre Patrimoine.
Assurer des missions dans un intérêt collectif, sans poursuivre de but lucratif, conduit les associations à trouver les moyens nécessaires pour les mener à bien. Les dons, les subventions et l’engagement altruiste de bénévoles qui ne comptent ni leur temps ni leur argent, constituent leurs seuls moyens.
Or, plusieurs bouleversements ont largement impacté leurs moyens fragilisant ainsi, tout le secteur associatif français et en particulier, les associations de taille intermédiaire.
Depuis la crise sanitaire du covid 19 et l’arrivée d’un contexte inflationniste galopant, les dons se sont considérablement taris et l’engagement associatif montre des signes de recul. C’est ainsi que le montant des dons aux associations a diminué de près de 4 % en 2022 par rapport à 2021 selon le ministère des solidarités. Que de la même manière, les collectivités territoriales, partenaires essentielles du financement associatif par le biais des subventions, ont été contraintes dans un contexte de baisse constante de leurs dotations depuis 2012, de réduire les aides versées voire de les supprimer. Selon la dernière étude réalisée en 2017 par la banque des territoires sur le paysage associatif français, les financements publics ont baissé pour la première fois de leur histoire. Les subventions publiques ne représentent plus que 20 % des ressources en 2017 alors qu’elles constituaient 25 % en 2011 et 34 % en 2005.
Pourtant, si les ressources sont toujours plus limitées, les besoins sont toujours plus croissants.
Parce qu’il n’est pas question pour les acteurs associatifs de renoncer, à l’heure où toute action animée par le souci de maintenir une solidarité est précieuse, ils se battent sans relâche pour trouver de nouvelles sources de financement. C’est ainsi que les associations organisent plus régulièrement des évènements divers et variés (vide greniers, lotos, rencontres sportives ou culturelles, animations festives…) pour espérer récupérer des fonds. Autour de ces manifestations, un moyen efficace de dégager un bénéfice complémentaire réel, consiste à offrir aux participants, la possibilité de consommer une boisson sur place à travers la mise en place d’un débit de boissons, appelé plus familièrement « buvette ». Ces débits de boissons peuvent vendre des boissons relevant des deux premiers groupes de la classification des boissons du code de la santé publique (article L. 3321‑1) dont font partie notamment, le vin et la bière.
Néanmoins, la loi limite le nombre d’autorisations d’ouverture de débits de boissons ou de dérogations que peut délivrer le maire ou le préfet à ces associations dans un souci légitime de santé publique. L’organisation d’évènements locaux ayant repris de plus belle depuis la fin de la crise sanitaire, pour le plus grand bonheur des citoyens, ce nombre d’autorisations est rapidement atteint. Il semble donc opportun, pour toutes les raisons reprises plus haut, d’augmenter raisonnablement le nombre d’autorisations permettant aux associations d’ouvrir un débit de boissons lors d’évènements sportifs, festifs ou culturels. Il en va de leur survie, et de la survie de notre maillage associatif national.
Tel est l’objet de la présente loi
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proposition de loi
Au a) de l’article L. 3335‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 3334‑2 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».