N° 1737

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer l’accompagnement humain
des élèves en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Dino CINIERI, M. Éric CIOTTI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas FORISSIER, M. Julien DIVE, M. Francis DUBOIS, M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Meyer HABIB, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Sylvie BONNET,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’inclusion des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de notre société, notamment celle des enfants.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021‑2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein.

C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est venue reconnaitre à tout enfant ou adolescent porteur d’un handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et a imposé un certain nombre d’obligations aux établissements scolaires.

L’éducation inclusive vise donc à offrir à chaque élève, indépendamment de ses capacités, les mêmes opportunités d’apprentissage et de développement. Cependant, les élèves en situation de handicap font face à des défis spécifiques qui nécessitent une prise en charge et un suivi adapté.

En effet, la prise en charge des élèves en situation de handicap repose sur plusieurs piliers : l’accompagnement individualisé, prenant en compte les besoins spécifiques de chaque élève ; l’indispensable formation des enseignants et des personnels éducatifs ; la collaboration entre les différents services et acteurs et le suivi régulier de ces élèves pour évaluer leur progression et ajuster les dispositifs mis en place.

Certes, de nombreuses évolutions ont eu lieu mais les difficultés rencontrées sont toujours importantes, notamment en matière de formation des personnels encadrant et en matière de suivi des enfants en situation de handicap.

En effet, la formation des AESH, si elle est prévue, n’est pas régulière et de nombreux accompagnants soit ne sont pas formés avant leur prise de fonction, soit se voient refuser une formation demandée. L’article 1er vise à corriger ce manque en rendant obligatoire la formation spécifique pour ces intervenants scolaires.

De même, la formation des professeurs existe mais aujourd’hui n’est pas obligatoire. Or, l’inclusion passe par une connaissance des enseignants, des pathologies ou troubles dont leurs élèves font l’objet. L’article 2 vise à rendre obligatoire et continue la formation de personnels enseignants à l’accueil et à l’éducation des élèves en situation de handicap.

L’article 3 confirme cette obligation de formation continue obligatoire des enseignants.

L’article 4 prévoit pour les nouveaux enseignants, à l’occasion de leur formation continue, l’accomplissement d’un stage pratique au sein des établissements scolaires accueillant des élèves en situation de handicap

Enfin, l’article 5 prévoit une implication plus importante des AESH dans le suivi des enfants dont ils ont la charge notamment en les intégrant au GEVA‑Sco réexamen, ces derniers étant les premiers intervenants dans l’accompagnement et le suivi des enfants en situation de handicap.

 

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».

Article 2

À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».

Article 3

La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ».

Article 4

L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

Article 5

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap ».