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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La falsification et le trafic de médicaments sont des fléaux dont les conséquences sur la santé publique peuvent être graves, voire dramatiques. Il s’agit d’un phénomène global qui n’épargne aucune aire thérapeutique et dont l’activité frauduleuse explose en France.

Le commerce illégal de médicaments, qu’il soit de contrefaçon ou sous forme de trafic à usage analeptique détourné, s’exerce en réseaux et en milliards. Il est passé devant celui des stupéfiants. Il garantit une manne financière considérable et est devenu la première source de revenus illicites dans le monde.

Il s’exprime de différentes façons, à la fois par l’intermédiaire de certaines personnes qui acceptent de prêter leur carte Vitale et de faire des achats pour des tiers à partir de fausses ordonnances, mais également par voie postale par des commandes passées sur des sites étrangers où des millions de comprimés contrefaits et non contrôlés déferlent sur le territoire.

En France, chaque année, les douanes interceptent deux à trois millions de faux médicaments.

Or, ces médicaments « falsifiés » contiennent bien souvent la mauvaise quantité de principes actifs (trop ou inexistante), certains pouvant même contenir du mercure, de l’arsenic, du raticide ou du ciment. Parfois, les médicaments authentiques sont volés mais conservés dans de mauvaises conditions ou alors ils peuvent être périmés, entraînant alors une inefficacité ou une contamination de celui‑ci.

Mais c’est aussi la recherche d’effets planants ou euphorisants qui entraîne le mésusage médicamenteux. Au côté de marques indétrônables, comme le Subutex qui est consommé telle une drogue, d’autres produits appellent régulièrement à la vigilance des autorités sanitaires, brusquement alertées par des commandes anormalement importantes. C’est le cas du Lyrica, puissant anxiolytique, qui se vend entre 2 et 3 euros la gélule. Des hypnotiques et des antalgiques, comme le Fentanyl, donnent aussi lieu à d’importants trafics qui s’avèrent être beaucoup plus rentables et moins sanctionnés que ceux des stupéfiants.

Très convoitées, les pharmacies sont devenues, aux yeux des trafiquants, aussi attractives que les bijouteries de luxe. En effet, depuis quelques années, elles disposent de médicaments aussi onéreux qu’une montre de grande marque, notamment ceux contre les cancers. Des marchés illicites de ventes d’anti‑cancéreux sont apparus, les boîtes se revendant de 1 500 € à 15 000 € dans les pays en rupture d’approvisionnement comme le Maghreb ou encore l’Égypte.

L’Union des Fabricants (UNIFAB) a établi, à travers de nombreux rapports, que la vente de produits contrefaits alimente par ailleurs les organisations terroristes. La contrefaçon de médicaments est devenue menaçante pour deux raisons essentielles : ce type de délit est difficile à traquer dans une économie mondialisée et c’est l’activité criminelle la plus lucrative et la moins sanctionnée.

En effet, le trafic de médicaments fait courir moins de risques à ceux qui l’animent. Alors que les peines de prison peuvent atteindre 30 ans et 7 millions d’euros pour le trafic de stupéfiants, celles pour les médicaments ne dépassent pas 7 ans et 750 000 € d’amende.

L’objectif de cette proposition de loi vise donc à lutter efficacement contre ce commerce illégal en le sanctionnant davantage.

proposition de loi

Article 1er

Au Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Au I de l’article L. 5421‑2, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

Au III de l’article L. 5421‑2, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000 € d’amende ».

Article 2

Au chapitre 1er bis du Titre II du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Dans la première phrase de l’article L. 5421‑13 les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000€ d’amende ».

Dans la deuxième phrase de l’article L. 5421‑13 les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000€ d’amende ».

Article 3

Au chapitre II du Titre III du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Au I de l’article L. 5432‑1, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende » sont remplacés par « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

Au II de l’article L5432‑1, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » sont remplacés par « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000 € d’amende ».

Article 4

Au Chapitre II du Titre III du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Au I de l’article L. 5432‑2, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

Au II de l’article L. 5432‑2, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000€ d’amende ».

Article 5

Au Chapitre VIII du Titre III du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Dans la première phrase de l’article L. 5438‑4, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

Dans la deuxième phrase de l’article L5438‑4, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000 € d’amende ».

Article 6

Au Chapitre VIII du Titre III du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

À la première phrase de l’article L. 5438‑5, les mots « de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de sept ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».

À la deuxième phrase de l’article L. 5438‑5, les mots « à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « à douze ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende ».

Article 7

Au Chapitre II du Titre IV du Livre IV de la cinquième partie du Code de la Santé Publique,

À la première phrase du I de l’article L. 5442‑10, les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende »

À la première phrase du II de l’article L. 5442‑10, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende »

À la deuxième phrase du II de l’article L. 5442‑10, les mots « à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et à 2 000 000 € d’amende »

Article 8

Au Chapitre II du titre IV du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

À la première phrase de l’article L. 5442‑14, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

À la deuxième phrase de l’article L. 5442‑14, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et à 2 000 000 € d’amende ».

Article 9

À la section 1 du Chapitre Ier du Titre VI du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

À la première phrase du I de l’article L. 5461‑3, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000 € d’amende ».

À la première phrase du II de l’article L. 5461‑3, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000 € d’amende ».

Article 10

À la section 1 du Chapitre II du titre VI du Livre IV de la Cinquième partie du Code de la Santé Publique,

Au I de l’article L. 5462‑3, les mots « de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « de douze ans d’emprisonnement et de 900 000€ d’amende ».

Au II de l’article L. 5462‑3, les mots « à sept ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende » sont remplacés par les mots « à vingt ans d’emprisonnement et 2 000 000€ d’amende ».

Article 11

À la Section 7, du Chapitre II, du Titre II, du Livre II du Code Pénal,

Dans la première phrase, les mots « dix ans », sont remplacés par les mots « trente ans ».