N° 1764

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

portant facilitation et accélération de la construction
de nouveaux établissements pénitentiaires,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe SCHRECK, Sébastien CHENU, Jocelyn DESSIGNY, Michèle MARTINEZ, Grégoire de FOURNAS, Katiana LEVAVASSEUR, Timothée HOUSSIN, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Marie‑France LORHO, Hervé de LÉPINAU, Alexandre SABATOU, Thierry FRAPPÉ, Alexandre LOUBET, Antoine VILLEDIEU, Bruno BILDE, Christian GIRARD, Julien ODOUL, Nicolas MEIZONNET, Annick COUSIN, Joëlle MÉLIN, Thomas MÉNAGÉ, Christine ENGRAND, Stéphane RAMBAUD, Philippe LOTTIAUX, Anaïs SABATINI, Roger CHUDEAU, Gisèle LELOUIS, Laure LAVALETTE, Lisette POLLET, Emeric SALMON, Florence GOULET, Frédéric CABROLIER, Kévin PFEFFER, Julien RANCOULE, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Frédéric BOCCALETTI, Catherine JAOUEN, Daniel GRENON, Hélène LAPORTE, Géraldine GRANGIER, Mathilde PARIS, Pierrick BERTELOOT, Julie LECHANTEUX, Laurent JACOBELLI, Alexandra MASSON, José GONZALEZ, Serge MULLER, Michel GUINIOT, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Jean‑Philippe TANGUY, Alexis JOLLY, Sophie BLANC, Thibaut FRANÇOIS, Emmanuel BLAIRY, Philippe BALLARD, Franck ALLISIO, Jérôme BUISSON, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Caroline PARMENTIER, ,José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierre MEURIN, Nicolas DRAGON

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plusieurs rapports – confirmés par les propres déclarations du ministre de la justice – font état que diverses opérations immobilières de construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou d’extension de centres de détention existants sont considérablement retardées ou ne peuvent être menées à bien à cause de « contraintes urbanistiques et environnementales » et de « l’opposition de certains élus locaux ou riverains aux projets de construction, qui se traduit notamment par la multiplication de recours contentieux ».

Alors que le « plan 15 000 places » – auquel il faut ajouter les 3 000 accordées lors de l’examen du projet de loi d’orientation et du programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 – accuse déjà un retard considérable, il apparaît impératif de prendre diverses dispositions afin d’accélérer la construction des nouveaux établissements pénitentiaires qui sont indispensables afin de soutenir et d’affermir la politique pénale, d’appliquer réellement des peines d’enfermement, de restaurer la sécurité de nos concitoyens, tout en garantissant des conditions de détention dignes.

La présente proposition de loi a donc pour but de lever certains freins et de favoriser un consensus autour des opérations immobilières de l’administration pénitentiaire.

L’article 1er permet de comptabiliser les établissements pénitentiaires au titre des logements relevant de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Il s’agit d’une mesure incitative dans un contexte de raréfaction du foncier et alors que le non‑respect des quotas de logements sociaux entraîne de facto des retenues financières sur la dotation globale de fonctionnement de certaines communes qui pourraient pourtant être retenues pour accueillir un projet pénitentiaire.

Pour les mêmes motifs, l’article 2 permet d’inclure les établissements pénitentiaires dans les logements entrant dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L’objet de cet article étant de permettre au Gouvernement de respecter ses engagements, il lui est demandé de lever le lever le gage.

L’article 3 vise à modifier les délais de recours et à accélérer les procédures relatives à la construction de nouveaux établissements pénitentiaires ou à l’extension de centres de détention existants, à l’instar de ce qui est prévu pour les installations de production d’énergies renouvelables.

 

proposition de loi

Article 1er

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les établissements pénitentiaires, dans des conditions définies par décret. »

Article 2

Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. »

Article 3

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ».

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »