N° 1796

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien ODOUL, Grégoire DE FOURNAS, Antoine VILLEDIEU, Laure LAVALETTE, Jordan GUITTON, Julien RANCOULE, Thierry FRAPPÉ, Edwige DIAZ, Caroline PARMENTIER, Frédéric CABROLIER, Emeric SALMON, Sébastien CHENU, Daniel GRENON, Caroline COLOMBIER, Christian GIRARD, Laurence ROBERT-DEHAULT, José BEAURAIN, Roger CHUDEAU, Hervé DE LÉPINAU, Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Frank GILETTI, Philippe LOTTIAUX, Frédéric FALCON, Frédéric BOCCALETTI, Hélène LAPORTE, Julie LECHANTEUX, Laurent JACOBELLI, Katiana LEVAVASSEUR, Nicolas MEIZONNET, Philippe SCHRECK, Catherine JAOUEN, Joëlle MÉLIN, Sophie BLANC, Lisette POLLET, Angélique RANC, Lionel TIVOLI, Gisèle LELOUIS, Michèle MARTINEZ, Stéphane RAMBAUD, Jocelyn DESSIGNY, Géraldine GRANGIER, Kévin PFEFFER, Stéphanie GALZY, Jorys BOVET, Florence GOULET, Serge MULLER, Alexandra MASSON, Mathilde PARIS, Victor CATTEAU,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis trente ans et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. Les établissements scolaires font face à une multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile et depuis peu, l’abaya, symboles manifestes de l’islamisme.

Depuis la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ». Près de dix ans après, force est de constater que la situation a de loin empiré. Pour faire face à la montée du communautarisme islamiste, le gouvernement avait présenté une loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, qui s’avèrera, comme le démontre l’actualité, être bien insuffisante. Malgré l’amendement du Sénat interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, la loi séparatisme telle que votée en dernière lecture le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale supprimera cette disposition. Pourtant, chaque jour, des militantes toujours plus forcenées bravent l’interdit et profitent de la moindre faille juridique pour exhiber leur étendard. En septembre dernier lors de la rentrée scolaire, le ministre de l’Éducation nationale Gabriel Attal, a dû publier une note de service interdisant le port de l’abaya et du qamis au sein des établissements scolaires : colère des parents, menaces de morts sur les professeurs, et une fois de plus, sentiment d’abandon des enseignants.

Pour répondre aux enjeux de l’islamisme qui gangrène aujourd’hui l’école de la République, cette législation apparaît comme incomplète, inadaptée ou donnant libre cours à l’interprétation en ce qui concerne la neutralité religieuse relative aux activités organisées dans le cadre scolaire mais en dehors des établissements d’enseignement. Ainsi, le périmètre de la loi n’interdit pas le port de signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires, des voyages scolaires ou de tous les événements sportifs, festifs ou honorifiques en lien avec l’Éducation nationale. Les parents d’élèves peuvent donc exhiber un signe religieux ostentatoire lorsqu’ils accompagnent les élèves en sortie scolaire alors que ces derniers sont soumis à la loi du 15 mars 2004 quand ils franchissent le seuil de leur établissement. De même, une élève est en droit de se présenter vêtue d’un voile islamique ou en abaya à une cérémonie de remise des prix ou à une compétition sportive pourtant étroitement liées à sa scolarité.

Si un certain nombre d’accompagnatrices scolaires ou d’élèves profitent inconsciemment de ces incohérences réglementaires au nom de la liberté de culte, les failles de la loi du 15 mars 2004 sont aussi exploitées par les promoteurs d’un islam politique qui vise à concurrencer la République dans l’espace public et notamment à l’école. Le développement inquiétant du communautarisme et de l’islamisme dans notre pays pose évidemment la question de l’inadéquation de l’arsenal législatif pour répondre aux défis qui sont lancés quotidiennement à la République.

Face à cette incohérence, cette proposition de loi vise à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans les sorties et les activités organisées dans le cadre scolaire.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

 

 

proposition de loi

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »