N° 1888
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire ainsi qu’à l’ouvrir à des produits d’hygiène,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thomas MÉNAGÉ,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat, a permis l’extension de l’éligibilité des titres‑restaurant à tout achat de produit alimentaire afin de tenter de répondre aux problématiques de pouvoir d’achat que rencontrent nos concitoyens.
Comme le soulignait Madame la Sénatrice Frédérique PUISSAT, rapporteure du texte et à l’origine de l’amendement alors adopté au sein de la Chambre haute, il apparaissait utile d’étendre l’utilisation des titres‑restaurant à une plus large gamme de produits que les seules préparations alimentaires directement consommables.
Les Français en bénéficiant sont donc admis, jusqu’au 31 décembre 2023, à acheter des pâtes, du riz, de la viande ou du poisson frais, de la farine ou encore des œufs avec ces titres. Ce sont autant de produits alimentaires bruts de première nécessité dont le prix a connu une hausse parfois fulgurante au cours des derniers mois.
Si le Gouvernement se targue régulièrement d’avoir contenu l’inflation en comparaison des autres pays européens, cette assertion trouve ses limites lorsque l’analyse recouvre non pas l’économie générale mais des secteurs précis.
Selon une étude de NielsenIQ pour LSA (Libre Service Actualités), la hausse des prix des produits de grande consommation atteint 9,5 % en septembre 2023 et seule la Belgique fait pire en Europe de l’Ouest, avec une inflation qui se porte au‑delà de 10 %.
La France est même devenue le pays qui connaît la pire inflation alimentaire depuis janvier 2022, avec une hausse en cumul de 18 % du prix des produits concernés.
Face à cette situation, le Rassemblement national avait notamment proposé une baisse du taux de TVA sur des produits alimentaires de première nécessité afin de le porter à 0 %. Cette mesure aurait permis, lorsqu’elle aurait été répercutée sur le prix de vente final, une économie au bénéfice de nos concitoyens.
Le levier fiscal a, de tous temps, été rejeté par le Gouvernement alors même que des pays comme le Portugal ont choisi d’exonérer de TVA certains produits alimentaires, en ce compris des légumes, du poisson, de la viande, des fruits ou encore des produits laitiers. Ce pays affiche aujourd’hui l’inflation la plus basse en cumul : seulement 12,4 % depuis janvier 2022, soit plus de 5 points d’écart avec la France.
Si le dispositif d’extension de l’utilisation des titres‑restaurant à tout achat de produit alimentaire avait ses raisons d’être lors du vote de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en 2022, elles sont loin d’avoir disparu – bien au contraire – et justifient amplement sa prolongation.
Elles justifient même, au vu de l’inflation à laquelle sont confrontés nos concitoyens, que cette mesure soit étendue aux produits d’hygiène à défaut d’exonération de TVA, le Gouvernement persistant à refuser cette solution pourtant appliquée ailleurs et efficace.
L’article unique y procède donc, en substituant à la date « 31 décembre 2023 » la date « 31 décembre 2024 » et en rendant des produits d’hygiène de première nécessité éligibles au dispositif susvisé.
