N° 1920

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à aménager la prévention
des risques liés aux bruits,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  919 (2022‑2023), 82, 83 et T.A. 28 (2023‑2024).

 

Article unique

Après l’article L. 571‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑6‑1. – Les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER