N° 1955

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Romain DAUBIÉ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, de nombreux propriétaires d’animaux de compagnie font reproduire leur animal, faute de fonds suffisants pour procéder à leur stérilisation. Cet obstacle est notamment dû au coût élevé que représente la stérilisation, qui peut se chiffrer jusqu’à 400 euros pour un chien femelle.

La prolifération incontrôlée des animaux de compagnie en raison de leur non‑stérilisation est la première cause des mauvais traitements, des abandons, voire des euthanasies.

Agir sur le coût de la stérilisation permettrait de créer un nouveau moyen pour maîtriser la population féline et canine, tout en luttant contre la souffrance animale, en permettant de réduire le nombre d’animaux errants, mais aussi en diminuant le nombre d’euthanasies.

Agir sur ce sujet, c’est également diminuer la charge de travail et le coût que cela représente pour les collectivités, qui doivent régulièrement avoir recours aux services de fourrière pour saisir les chiens et les chats errants ou en divagation sur la voie publique.

La surpopulation féline constitue un enjeu majeur pour les communes, notamment sur le plan sanitaire, mais aussi pour la préservation de la biodiversité. En quatre ans, un chat peut engendrer plus de 20 000 chatons. L’identification auprès du fichier national I‑CAD et la stérilisation des chats errants sont d’ailleurs devenues des obligations pour les maires, depuis la loi du 1er janvier 2015, ce qui a permis une meilleure implication des communes et la prise en main du phénomène.

Au‑delà d’accords possibles avec des associations pour inciter les habitants à la stérilisation et l’identification des animaux de compagnie, le contenu de cette proposition de loi permettrait d’aller plus loin dans la gestion de cette problématique, en y donnant un accès plus facile à tous.

L’objectif de cette proposition de loi est de réduire le coût de la stérilisation d’un animal de compagnie, en permettant au particulier effectuant la démarche, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Concrètement, le vétérinaire qui stérilise l’animal de compagnie délivre une attestation sur l’honneur de la stérilisation et de l’identification de l’animal, indiquant le montant de ses honoraires. Le particulier, désormais propriétaire officiel de l’animal, pourrait ensuite, dans le cadre d’une modification de l’article 200 du code général des impôts, déduire 66 % de la facture ainsi émise, dans la limite de 20 % de ses revenus.

Cependant, cette mesure ne serait ouverte qu’aux particuliers effectuant dans le même temps l’identification de leur animal, afin qu’ils soient reconnus comme propriétaires officiels, comme cela est imposé par la loi du 6 janvier 1999. Cette exigence permet par ailleurs d’éviter toute dérive, notamment d’assurer que seul le propriétaire de l’animal pourra bénéficier de cette réduction d’impôts.

L’article 200 du code général des impôts permet, dans le cadre d’un don à une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, d’ouvrir le droit à une réduction d’impôts à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % des revenus. Cette proposition fait un parallèle avec ce principe, où l’État accorderait une réduction d’impôts car le propriétaire aurait procédé à la stérilisation et l’identification de son animal.

Une disposition spécifique s’appliquant aux personnes non‑imposables serait également intégrée : le vétérinaire rédige également dans ce cas, une attestation sur l’honneur mais déduit directement à son client les 66 % que l’État aurait dû lui reverser. L’État rembourse ensuite ultérieurement le vétérinaire, sur la base de la déclaration sur l’honneur.

Cette disposition spécifique permettrait de lutter contre la prolifération des populations canine et féline, notamment chez les personnes aux faibles revenus et qui sont les moins susceptibles d’avoir un budget à allouer à la stérilisation et à l’identification de leur animal de compagnie.

L’article 1 de cette proposition de loi vise à modifier l’article 200 du code général des impôts pour y intégrer la réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser son animal de compagnie.

L’article 2 constitue un gage pour la perte de recettes induite pour l’État.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, de nombreux propriétaires d’animaux de compagnie font reproduire leur animal, faute de fonds suffisants pour procéder à leur stérilisation. Cet obstacle est notamment dû au coût élevé que représente la stérilisation, qui peut se chiffrer jusqu’à 400 euros pour un chien femelle.

La prolifération incontrôlée des animaux de compagnie en raison de leur non‑stérilisation est la première cause des mauvais traitements, des abandons, voire des euthanasies.

Agir sur le coût de la stérilisation permettrait de créer un nouveau moyen pour maîtriser la population féline et canine, tout en luttant contre la souffrance animale, en permettant de réduire le nombre d’animaux errants, mais aussi en diminuant le nombre d’euthanasies.

Agir sur ce sujet, c’est également diminuer la charge de travail et le coût que cela représente pour les collectivités, qui doivent régulièrement avoir recours aux services de fourrière pour saisir les chiens et les chats errants ou en divagation sur la voie publique.

La surpopulation féline constitue un enjeu majeur pour les communes, notamment sur le plan sanitaire, mais aussi pour la préservation de la biodiversité. En quatre ans, un chat peut engendrer plus de 20 000 chatons. L’identification auprès du fichier national I‑CAD et la stérilisation des chats errants sont d’ailleurs devenues des obligations pour les maires, depuis la loi du 1er janvier 2015, ce qui a permis une meilleure implication des communes et la prise en main du phénomène.

Au‑delà d’accords possibles avec des associations pour inciter les habitants à la stérilisation et l’identification des animaux de compagnie, le contenu de cette proposition de loi permettrait d’aller plus loin dans la gestion de cette problématique, en y donnant un accès plus facile à tous.

L’objectif de cette proposition de loi est de réduire le coût de la stérilisation d’un animal de compagnie, en permettant au particulier effectuant la démarche, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Concrètement, le vétérinaire qui stérilise l’animal de compagnie délivre une attestation sur l’honneur de la stérilisation et de l’identification de l’animal, indiquant le montant de ses honoraires. Le particulier, désormais propriétaire officiel de l’animal, pourrait ensuite, dans le cadre d’une modification de l’article 200 du code général des impôts, déduire 66 % de la facture ainsi émise, dans la limite de 20 % de ses revenus.

Cependant, cette mesure ne serait ouverte qu’aux particuliers effectuant dans le même temps l’identification de leur animal, afin qu’ils soient reconnus comme propriétaires officiels, comme cela est imposé par la loi du 6 janvier 1999. Cette exigence permet par ailleurs d’éviter toute dérive, notamment d’assurer que seul le propriétaire de l’animal pourra bénéficier de cette réduction d’impôts.

L’article 200 du code général des impôts permet, dans le cadre d’un don à une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, d’ouvrir le droit à une réduction d’impôts à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % des revenus. Cette proposition fait un parallèle avec ce principe, où l’État accorderait une réduction d’impôts car le propriétaire aurait procédé à la stérilisation et l’identification de son animal.

Une disposition spécifique s’appliquant aux personnes non‑imposables serait également intégrée : le vétérinaire rédige également dans ce cas, une attestation sur l’honneur mais déduit directement à son client les 66 % que l’État aurait dû lui reverser. L’État rembourse ensuite ultérieurement le vétérinaire, sur la base de la déclaration sur l’honneur.

Cette disposition spécifique permettrait de lutter contre la prolifération des populations canine et féline, notamment chez les personnes aux faibles revenus et qui sont les moins susceptibles d’avoir un budget à allouer à la stérilisation et à l’identification de leur animal de compagnie.

L’article 1er de cette proposition de loi vise à modifier l’article 200 du code général des impôts pour y intégrer la réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser son animal de compagnie.

L’article 2 constitue un gage pour la perte de recettes induite pour l’État.