N° 1982

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Danièle OBONO, M. Rodrigo ARENAS, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Léo WALTER, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, M. Aurélien TACHÉ, Mme Elsa FAUCILLON, M. Benjamin LUCAS-LUNDY,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Cette idée que l’appartenance à la nation n’est pas systématiquement liée au lieu de naissance est ensuite reprise dans le texte de la Constitution du 24 juin 1793.

La citoyenneté traduit l’appartenance à des valeurs communes et rattache un individu à la communauté nationale en lui conférant des droits et des devoirs, tels que le droit de vote. Lors de la tentative de remise en cause du suffrage universel masculin en 1850 par les forces réactionnaires et anti‑républicaines, Victor Hugo déclarait : « Il faut qu’il soit bien réellement le suffrage universel, c’est‑à‑dire qu’il ne laisse personne, absolument personne en dehors du vote ; qu’il fasse de la cité la chose de tous, sans exception ». 

L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs puis des détentrices de la nationalité française. Les étrangers et étrangères résidant légalement sur le territoire national ont d’abord obtenu, avec parcimonie, une forme de citoyenneté sociale : droit d’être électeurs dans les instances représentatives du personnel (1946), d’être élus délégués syndicaux (1968), d’être éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (1982).

Il faut attendre le milieu des années 1970 pour qu’émerge la revendication de droits politiques pour les immigrés, notamment ceux qui furent recrutés dans les anciennes colonies pour participer à la reconstruction de la France à partir des années 1960. Cette revendication est alors portée par des personnes immigrées soutenues par quelques associations – dont la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (Fasti) et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

La demande est mise en avant lors de l’élection présidentielle de 1974, aux municipales de 1977 et aux législatives de 1978. En 1979, Jacques Chirac, maire de Paris et président du RPR (Rassemblement pour la République), se déclare favorable à cette éventualité. En 1981, parmi les 110 propositions de François Mitterrand, candidat du Parti socialiste à l’élection présidentielle, figure « le droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ». Or, si des progrès sont réalisés en matière de droits sociaux et les restrictions à la liberté d’association supprimées, la gauche qui arrive alors au pouvoir ne tiendra pas sa promesse d’accorder le droit de vote. 

La revendication est pourtant portée par la « Marche pour l’égalité et contre le racisme », organisée en 1983 par les enfants des immigrés postcoloniaux. Pour cette nouvelle génération de Français et Françaises, l’exclusion politique de leurs parents fait écho au déni d’égalité des droits dont elles et ils sont systématiquement victimes. Quarante ans après, l’exigence d’égalité républicaine demeure pour toutes les générations, d’hier et d’aujourd’hui. 

En 1992, le traité de Maastricht met en place une « citoyenneté européenne » qui confère aux nationaux des États membres le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État où elles et ils résident. Il faudra attendre 2001 pour que cela soit effectif. À ce moment‑là, ce droit de vote aura été verrouillé pour en empêcher l’élargissement aux ressortissants des États dits « tiers », hors de l’Union européenne. 

La France reste ainsi l’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, la Belgique, les Pays‑Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote voire d’éligibilité, aux élections locales aux étrangers et étrangères hors UE, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans. 

Sur les 6,2 millions de personnes immigrées recensées en France par l’Insee en 2020, 3 millions sont des étrangères et des étrangers qui n’ont donc aucun droit de vote. Dans certaines métropoles de notre pays, le nombre de ces résidents et résidentes est suffisamment important pour que leur exclusion du droit de vote interroge sur la sincérité des scrutins et la réalité de notre démocratie représentative. 

D’autant qu’il n’est plus possible d’arguer, comme cela a souvent été le cas, d’une opposition de l’opinion publique pour justifier le statu quo. Selon une étude publiée en février 2023, 68 % des Françaises et Français sont désormais favorables au vote des résidents étrangers aux élections locales. 

Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d’inclure politiquement, comme citoyens et citoyennes à part entière, toutes les personnes étrangères qui participent, de fait, au quotidien, à la vie, sociale, économique, culturelle, de notre pays. C’est une question d’égalité et de justice, c’est un enjeu démocratique, pour que vive la République !

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2

La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Le mot : « seuls » est supprimé.