N° 2004

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à lever les dérogations à la possibilité d’expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)],

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a fait connaître aux parlementaires des cas précis de personnes étrangères qu’il souhaiterait expulser du territoire national en raison de la menace qu’elles représentent, en indiquant toutefois qu’il n’en avait pas la faculté en l’état du droit en vigueur.

C’est par exemple le cas ([1]) : 

– d’une personne née en 1978, rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur personne vulnérable, condamnée à trente ans de réclusion criminelle pour viol, torture, actes de barbarie (Pas-de-Calais) ;

– d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée pour meurtre, individu radicalisé (Drôme) ;

– d’une personne née en rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée en 2001 à douze ans de réclusion criminelle pour viols et agression sexuelle sur mineur, condamnée en 2017 pour conduite sans permis (Bouches-du-Rhône) ;

– d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, connue pour proxénétisme, homicide sur conjoint, ayant fait l’objet de condamnations judiciaires à huit reprises (Nord) ;

– d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée à neuf reprises entre 1994 et 2020, pour violences en réunion ayant entraîné la mort, agressions sexuelles, vols avec armes, menaces (Nord).

Le Rassemblement national demande depuis longtemps ([2]) la suppression des dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, telles qu’elles sont inscrites dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intitulé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une décision d’expulsion ».

L’article unique de cette proposition de loi, bien plus simple que le projet de loi du Gouvernement rejeté par l’Assemblé nationale le 11 décembre 2023, vise à supprimer l’intégralité des dérogations prévues, à l’exception de celle concernant les mineurs.

Ainsi l’autorité administrative aura la possibilité d’expulser tout étranger représentant une menace grave pour l’ordre public, laquelle serait notamment caractérisée en cas de condamnation définitive pour crime ou délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

En vertu de ce texte, sera par exemple supprimée l’interdiction d’expulser un étranger dangereux au motif qu’il élève un enfant mineur résidant en France, qu’il est marié avec un Français, qu’il réside en France depuis des années ou encore qu’il est arrivé en France avant 13 ans.

Pour les actes les plus graves d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste, le texte prévoit en outre que l’exception de la non expulsion de mineurs ne bénéficie qu’aux mineurs de 16 ans.

Avec cette proposition de loi, le ministre de l’intérieur et des outre-mer pourra par conséquent expulser les étrangers qui représentent par leur comportement une menace pour la France et qui ont clairement bafoué l’hospitalité que leur avait accordée la France.

proposition de loi

Article unique

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1. – L’autorité administrative peut expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.

« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative peut expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. ».

2° Les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 sont abrogés.