N° 2024

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à bloquer à la baisse le prix du passe Navigo en Île-de-France,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Paul VANNIER, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Clémentine AUTAIN, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Florian CHAUCHE, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Catherine COUTURIER, M. Hendrik DAVI, M. Sébastien DELOGU, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Martine ETIENNE, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, Mme Caroline FIAT, M. Perceval GAILLARD, Mme Raquel GARRIDO, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Mathilde HIGNET, Mme Rachel KEKE, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, Mme Charlotte LEDUC, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, Mme Pascale MARTIN, M. William MARTINET, M. Frédéric MATHIEU, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Adrien QUATENNENS, M. Jean-Hugues RATENON, M. Sébastien ROME, M. François RUFFIN, M. Aurélien SAINTOUL, M. Michel SALA, Mme Danielle SIMONNET, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Léo WALTER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec plus de 10 millions de voyageurs par jour, le réseau de transports en commun de la région Île‑de‑France est le deuxième plus fréquenté au monde.

Son fonctionnement est assuré par un budget de 11 milliards d’euros reposant sur les contributions des entreprises (48 %), des usagers (33 %) et des collectivités (15 %).

Depuis 2016, l’effort de financement des transports publics franciliens repose pour l’essentiel sur les usagers. Quatre augmentations successives ont conduit à l’augmentation de 23,4 % du prix mensuel du passe Navigo. De 2016 à 2024, il est ainsi passé de 70 euros à 86,40 euros. Sur la même période, le versement mobilité dû par les entreprises situées à Paris et en petite couronne aura augmenté dans des proportions trois fois moindres.

D’ici 2030, la longueur du réseau francilien va doubler avec plus de 300 kilomètres de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes vont s’accroitre progressivement chaque année et seront de 2,3 milliards d’euros en 2031. Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, doit trouver des sources de financement supplémentaires pour assurer la continuité et la qualité du service public de transports.

De plus en plus injuste, le modèle de financement actuel ne garantit en rien la pérennité des ressources d’Île-de-France Mobilités.

Pour la seule année 2024, 800 millions d’euros manquaient au budget de fonctionnement d’Île-de-France Mobilités. L’accord de financement passé entre l’État et Île-de-France Mobilités le 26 septembre 2023 a conduit à une nouvelle hausse de 2,7 % du prix du passe Navigo mensuel au 1er janvier 2024. Elle s’ajoute à l’augmentation historique de 11,84 % en 2023. A ce rythme, le prix du passe Navigo mensuel dépassera bientôt les 100 euros, une dépense insupportable pour l’écrasante majorité des usagers.

À l’heure de la crise sociale et climatique, il est possible de construire un modèle de financement favorable au développement de l’usage des transports en communs et reposant sur un prix mensuel du passe Navigo bloqué à la baisse à 75 euros.

Pour ce faire, cette proposition de loi vise :

Premièrement, à faire contribuer davantage les entreprises. Elles sont les premières bénéficiaires d’un réseau de transport public dense, fiable et accessible aux millions de salariés Franciliens. Elles seront demain les premières à tirer profit du Grand Paris Express. La région Île-de-France représente 30 % de la richesse nationale et 4 % du PIB de l’Union européenne. Elle concentre un tissu entrepreneurial dynamique et la majorité des entreprises du CAC 40 y ont leur siège. En 2022, elles ont reversé un montant record de dividendes et de rachat d’action à hauteur de 80 milliards d’euros.

Deuxièmement, à étendre la TVA réduite à 5,5 % appliquée aux biens de premières nécessités aux transports en commun, afin de baisser leur prix.

Troisièmement, à faire contribuer le secteur du tourisme. L’Île-de-France est la première destination touristique au monde. Avec une fréquentation globale de 44 millions de touristes et plus de 21,5 millions d’arrivées hôtelières, la fréquentation touristique entre janvier et juin 2023, a connu une augmentation de 17 % par rapport à 2022. Alors que 33 millions de touristes empruntent chaque année le réseau de transport francilien, l’industrie touristique ne contribue pas au financement des transports publics.

Quatrièmement, à taxer la spéculation immobilière. Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualité de sa desserte par le réseau de transport public est aujourd’hui insuffisamment mis à contribution. La flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Express témoignent pourtant de considérables profits accumulés sous l’effet de la spéculation immobilière, qu’il convient de mettre à contribution.

L’article 1er prévoit un doublement du versement mobilité dû par les entreprises situées dans les secteurs les plus riches d’Île-de-France, permettant de dégager ainsi près de 2 milliards de recettes supplémentaires au profit d’Île-de-France Mobilités.

L’article 2 prévoit l’instauration d’une TVA à 5,5 % sur les transports en commun, au lieu de 10 % aujourd’hui. Cela représente une différence de 68 millions d’euros pour le seul passe Navigo, qui permettront de mettre à contribution l’État pour soulager les finances d’Île‑de‑France mobilités.

L’article 3 prévoit une augmentation de la taxe de séjour sur les hôtels 5 étoiles et palaces situés en Île-de-France permettant de dégager au moins 200 millions d’euros de recettes supplémentaires.

L’article 4 prévoit l’instauration d’une taxe de séjour additionnelle pour les locations de très courtes durées de type Airbnb en Île-de-France, permettant à Île-de-France Mobilités de dégager près de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

L’article 5 prévoit une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euro, permettant de dégager jusqu’à 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Les recettes avancées par cette proposition de loi permettront de combler dès son adoption, les besoins de financements d’Île-de-France Mobilités, chiffrés à 2,3 milliards en 2031 tout en finançant la baisse du prix du passe Navigo mensuel à 75 euros.

proposition de loi

Article 1er

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix‑septième arrondissements de Paris et les communes de Boulogne‑Billancourt, Courbevoie, Levallois‑Perret, Issy‑les‑Moulineaux, Neuilly‑sur‑Seine et Puteaux ; »

2° Le 1° bis est abrogé ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts‑de‑Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 2

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 3

I. – Les deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

« 

Palaces	1 % du coût par personne de la nuitée	7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	1 % du coût par personne de la nuitée	7 % du coût par personne de la nuitée

 »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024

Article 4

I. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :

« Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue au titre des locations meublées touristiques dans la région d’Île‑de‑France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Île‑de‑France Mobilités ». »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Article 5

I. – Le premier alinéa du 1594 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euro, et réalisée en région Île‑de‑France, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %. ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Article 6

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.