N° 2039

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Louis THIÉRIOT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec 80 millions d’animaux de compagnie, la France est le troisième pays d’Europe où l’on compte le plus de chiens et de chats. Malheureusement, la France est également championne du triste record de 100 000 abandons de chiens et de chats par an.

L’acquisition d’un animal domestique si elle répond à une envie profonde et sincère de son propriétaire peut en effet devenir très problématique si elle n’a pas été réfléchie.

Les contraintes liées à la possession d’un chat ou d’un chien sont en effet nombreuses : de la promenade quotidienne aux frais de nourriture en passant par les visites chez le vétérinaire, l’adoption d’un animal domestique suppose de la part de son maître de sacrifier une part de ses loisirs et de ses ressources pour l’entretien de son animal.

Les chats et les chiens sont des êtres vivants sensibles ainsi que nous le rappelle le code civil dont on ne peut cesser de s’occuper lorsque d’autres évènements s’invitent dans le quotidien du foyer : l’arrivée d’un enfant, une mutation, une activité chronophage, un travail qui demande des déplacements réguliers ou tout simplement une baisse de revenus qui ne permet plus de répondre financièrement aux besoins de l’animal…

Les obligations qui s’imposent au propriétaire d’un animal domestique doivent être anticipées au moment de l’acte d’achat. Aussi l’acquisition d’un animal ne peut‑elle se décider sur un coup de cœur à l’occasion d’une promenade à une foire ou à un salon ou dans une animalerie.

S’il est dans l’intérêt des vendeurs d’exposer des chiots et chatons dans le but d’attendrir les visiteurs et déclencher un acte d’achat irraisonné, le nouveau maître, de retour à la maison avec son animal, peut quant à lui se retrouver confronté à une réalité impossible à gérer.

Les conséquences pour ces chiens et ces chats peuvent alors se révéler catastrophiques quand le propriétaire décide d’abandonner son animal.

De longue date, la loi a interdit la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux (article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime).

Une récente loi de 2021 est venue renforcer la règlementation en interdisant à compter du 1er janvier 2024 la vente de chats et de chiens dans les animaleries (article L.214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime) afin d’en réserver leur commerce aux éleveurs professionnels et ainsi éviter le trafic des chiots et chatons non sevrés.

Un angle mort demeure puisque l’article L. 214‑7 précédemment cité n’interdit la vente de chats et chiens que dans les foires, salons ou autres manifestations « non spécifiquement consacrés aux animaux ». A contrario, cela signifie que la vente lors de foires et salons uniquement dédiés aux animaux est toujours autorisée.

Pourtant le risque d’un achat irraisonné n’est pas moins important dans un salon consacré aux animaux que dans une quelconque foire présentant divers produits. Bien au contraire, le fait même qu’une manifestation soit consacrée aux animaux a pour effet d’attirer un public sensible aux animaux et plus prompt à l’attendrissement et à l’achat impulsif.

Par ailleurs, le risque de trafic de chiots et chatons non sevrés est encore plus important lors de ce type de manifestations - difficilement contrôlables du fait de leur courte durée et de leur caractère itinérant - que dans les animaleries.

La présente proposition de loi entend donc combler la lacune laissée par la loi en étendant l’interdiction de vente de chats et chiens et autres animaux de compagnie aux foires, salons et autres manifestations spécifiquement consacrées aux animaux.

L’article unique de la présente proposition de loi supprime ainsi les mots « non spécifiquement consacrés aux animaux » à l’article L.214‑7 du code rural et de la pêche maritime.