N° 2079

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas FORISSIER, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Éric CIOTTI, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Annie GENEVARD, Mme Justine GRUET, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Olivier MARLEIX, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX-LEVET, M. Raphaël SCHELLENBERGER, Mme Nathalie SERRE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès aux soins pour tous et partout sur notre territoire est plus que jamais au cœur des préoccupations des Françaises et des Français, les inégalités d’accès aux soins demeurant réelles et profondes. En parallèle, les conditions d’exercice de nos soignants et de nos aides à domicile sont également des sujets sur lesquels il convient d’apporter des réponses concrètes.

Confrontés, comme chacun d’entre nous, à la hausse non négligeable du prix du carburant ces dernières années, les professionnels de santé libéraux sont aujourd’hui soumis à une réduction drastique de leur pouvoir d’achat.

Avec notamment un litre de gazole passé de 1,54 euro au 31 décembre 2021 à 1,80 euro le 17 novembre 2023 et une hausse des coûts de stationnement couplée à des indemnités forfaitaires de déplacement gelées depuis 2012, c’est par exemple plus de 20 % de pouvoir d’achat qui sont estimés avoir été perdus par les infirmières et infirmiers libéraux ces dernières années. Des professionnels pourtant primordiaux pour assurer les soins post‑opératoires, ceux de suivi après une hospitalisation ou chroniques de nos concitoyens. Une augmentation de l’indemnité forfaitaire de déplacement de 10 % des infirmières et infirmiers libéraux interviendra certes dans les prochaines semaines mais cette mesure apparaît toutefois peu significative pour bon nombre de professionnels.

Au‑delà des difficultés économiques engendrées, les déplacements de l’ensemble des professionnels de santé libéraux sont incontestablement de plus en plus chronophages compte tenu des disparités croissantes de professionnels sur notre territoire, diminuant de ce fait le temps d’écoute accordé à chaque patient et la qualité de la prise en charge des plus dépendants. Le risque de voir survenir une diminution des visites à domicile est ainsi réel, de même que l’enclavement de certaines franges de notre territoire.

Pour tenter de répondre à ces problématiques et devant l’importance du sujet de la désertification médicale pour nos concitoyens, des solutions permettant de concilier enjeux économiques et contraintes de déplacements se doivent d’être prises. Ce serait notamment le cas des cartes de stationnement, lesquelles pourraient être mises en place afin de permettre aux infirmiers libéraux mais également aux masseurs‑kinésithérapeutes libéraux et aux aides à domicile d’être exonérés, dans un cadre professionnel, de leurs frais de stationnement tout en leur permettant de gagner un temps précieux, mobilisable à l’accompagnement des plus démunis.

Aussi, dans le but de renforcer l’attractivité des métiers du domicile, en première ligne dans la prise en charge de nos concitoyens en perte d’autonomie ou en situation de handicap, alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente de salariés de structures d’aide à domicile permettrait de faciliter le recrutement et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Tels sont les objets de cette proposition de loi.

L’article 1 vise à faciliter le stationnement des infirmiers libéraux, des masseurs‑kinésithérapeutes d’exercice libéral et des aides à domicile dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

L’article 2 vise de son côté à garantir aux infirmiers libéraux, aux masseurs‑kinésithérapeutes d’exercice libéral et aux aides à domicile disposant d’une carte de stationnement, l’accès aux zones à faibles émissions mobilités (ZFE) dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Si l’amélioration de la qualité de l’air et la nécessité de protéger la santé publique doivent demeurer au cœur de nos priorités, il convient également d’assurer le déplacement des professionnels de santé partout, de tout temps, sur notre territoire.

L’article 3 vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur. En excluant de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les dépenses supportées par l’employeur concernant ses véhicules mis à disposition, ce dispositif permettrait de renforcer l’attractivité des métiers du domicile, notamment dans les zones rurales.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑7. – Les personnes exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile peuvent recevoir une carte de stationnement. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret ».

II. – Le livre III du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 4311‑23, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4311‑23‑1. – Tout infirmier d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement pour infirmier libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret » ;

2° Après l’article L. 4321‑12, il est inséré un article L. 4321‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. 4321‑12‑1. – Tout masseur‑kinésithérapeute d’exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour masseur‑kinésithérapeute libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse du représentant de l’État dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. La carte de stationnement pour masseur‑kinésithérapeute libéral permet à son titulaire d’utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public, en dehors des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap, à l’occasion de ses déplacements professionnels et dans des conditions déterminées par décret » ;

Article 2

Le VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules des professionnels de santé disposant d’une carte de stationnement professionnelle, sous réserve que ces derniers soient en circulation pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. »

Article 3

I. – Après le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8 ° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification, qu’il met à disposition de ses salariés dans les conditions définies à l’article L. 214‑10 du présent code. »

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur.

Article 4

I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.