N° 2080

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas FORISSIER, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Éric CIOTTI, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Justine GRUET, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Patrick HETZEL, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, M. Yannick NEUDER, Mme Christelle PETEX-LEVET, Mme Nathalie SERRE, Mme Isabelle VALENTIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Alexandre VINCENDET, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comptant aujourd’hui plus de 13 000 start‑up à l’origine de la création de plus d’un million d’emplois internes, directs et indirects, l’écosystème français des startups apparait être l’un des plus dynamiques d’Europe depuis plusieurs années. Les startups sont, qui plus est, réellement ancrées dans le quotidien des Français : un Français sur deux utilise actuellement une innovation d’une startup au moins une fois par mois.

Si, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il n’existe pas de définition unique des startups sur laquelle la statistique pourrait s’appuyer, il est cependant usuel de considérer qu’une startup est une entreprise nouvelle qui porte un projet d’innovation, disposant d’une capacité à l’hyper‑croissance et étant résolument tournée vers la création d’emplois. Bpifrance définit de son côté les startups comme des entreprises nouvelles innovantes à fort potentiel de croissance et de valorisation future.

Alors que l’objectif du plein emploi se doit d’être poursuivi dans notre pays, les startups, PME innovantes et de croissance jouent actuellement - comme le démontre le député Paul Midy dans son rapport « Soutenir l’investissement dans les start‑ups, PME innovantes et PME de croissance » - un rôle majeur dans la croissance de l’emploi en France. En effet, dans son étude annuelle sur la situation financière des startups publiée le 05 octobre dernier, la Banque de France estime que l’activité des startups a progressé de 25 % en moyenne en 2022, soit un taux deux fois supérieur à celui des TPE et PME françaises, avec des effectifs moyens cumulés fin 2022 estimés à 21 % de plus par rapport à 2021.

De plus, la Banque de France montre dans son étude annuelle que les greentech, startups ayant pour objet principal de répondre aux enjeux environnementaux modernes, comme le dérèglement climatique ou le déclin de la biodiversité, sont celles qui connaissent actuellement la plus forte augmentation de leur chiffre d’affaires. Ces dernières permettent ainsi d’associer la transition écologique avec une constante recherche de souveraineté technologique et économique.

Toutefois, si les startups françaises ont affiché une croissance exceptionnelle ces deux dernières années (11,6 milliards d’euros en 2021 et 13,5 milliards d’euros en 2022 contre 542 millions en 2012) et qu’une réelle internationalisation est à l’oeuvre (44 % du chiffre d’affaires de nos startups est réalisé hors de France), le financement des startups demeure structurellement fragile. Des éléments confirmés par la conjoncture, la somme levée par les startups françaises au premier semestre 2023 étant inférieure de 49 % à la somme levée au premier semestre 2022. Selon la Banque de France, les levées de fonds s’orientent également davantage vers les startups qui sont dans les premières phases de leur développement ou vers l’innovation de rupture, délaissant ainsi de plus en plus certaines startups dites matures.

Dès lors, afin d’assurer la pérennité et la croissance de toute la chaîne de financement de l’écosystème, il convient de renforcer le soutien apporté à nos startups françaises aussi bien dans les phases d’amorçage que de croissance, notamment afin d’attirer et de conserver nos talents dans un contexte de forte concurrence mondiale.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

L’article 1er vise à renforcer le dispositif « Madelin », également appelé « IR‑PME ». Ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France et qui investit sous forme de souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), ce dispositif permet à ces dernières de trouver de nouvelles sources de financement tout en faisant bénéficier le contribuable d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cet article entend rehausser les plafonds annuels des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt et pérenniser le taux de 25 % de la réduction d’impôt pour les versements effectués. Un taux de 25 % censé prendre fin le 31 décembre 2023.

L’article 2 vise à simplifier et à élargir le champ d’application des bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Encourageant les salariés et dirigeants à participer au développement de leur entreprise, les BSCPE apparaissent être l’outil d’actionnariat privilégié des startups pour partager le capital avec leurs salariés. Ainsi, en ouvrant aux entreprises de moins de 30 ans - contre moins de 15 ans aujourd’hui - la possibilité de distribuer des BSCPE et en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus‑values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an, cet article s’inscrit dans la volonté de renforcer la compétitivité de nos entreprises nouvelles et innovantes.

proposition de loi

Article 1er

L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

3° Le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

Article 2

L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Au 5 du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.