N° 2084
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à établir un cadre législatif pour soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Lionel VUIBERT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est riche de son patrimoine culturel et historique, avec des vestiges qui témoignent de notre histoire depuis des millénaires. La réalisation de fouilles archéologiques préventives est cruciale pour sauvegarder ces trésors enfouis et pour mieux comprendre notre passé. Or, le poids des charges associées à ces fouilles est trop lourd pour les collectivités de taille modeste ou aux ressources modestes.
La réalisation de fouilles archéologiques préventives est souvent exigée dans le cadre de projets de construction, d'aménagement ou de développement sur le territoire des collectivités locales. Cependant, les charges associées à ces fouilles peuvent varier considérablement en fonction de la taille et des ressources de la collectivité. Il est essentiel de garantir l'égalité d'accès à cette mesure de protection du patrimoine, quelle que soit la collectivité.
En effet, la charge financière liée aux fouilles archéologiques préventives peut parfois représenter un coût disproportionné pour ces collectivités, limitant leurs capacités à investir dans d'autres domaines essentiels tels que l'éducation, la santé, l'infrastructure, ou le développement économique local. Il importe ainsi de permettre aux collectivités locales de remplir leur rôle crucial dans la préservation de notre patrimoine archéologique sans compromettre leur capacité à répondre aux autres besoins de leur communauté, tout en encourageant l'engagement de l'État à travailler en partenariat avec les collectivités locales pour garantir la protection de notre patrimoine culturel.
Cette proposition de loi représente une démarche proactive pour soutenir nos collectivités locales dans leur mission de préservation de notre histoire commune et de notre héritage culturel, tout en favorisant leur développement.
Elle vise à établir un cadre législatif visant à soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire. L'archéologie préventive est une discipline essentielle pour préserver le patrimoine culturel et historique de notre pays, mais elle peut entraîner des coûts substantiels, en particulier pour les petites collectivités qui disposent de ressources limitées.
Aussi, cette proposition de loi reconnaît l'importance de préserver notre héritage archéologique tout en allégeant le poids financier qui pèse sur les collectivités locales.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 524‑14 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier d’une prise en charge financière par l’État des frais occasionnés par la réalisation de fouilles archéologiques préventives, dans la limite d’un plafond défini par voie réglementaire. Ce plafond prend en compte la taille et les ressources de la collectivité ou du groupement concerné. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.