N° 2085

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire l’impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Lionel VUIBERT, Mme Laurence HEYDEL GRILLERE, Mme Anne-Laure BABAULT, M. Laurent ESQUENET-GOXES, Mme Brigitte KLINKERT, M. Luc LAMIRAULT, Mme Sandrine LE FEUR, M. Christophe MARION, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Véronique RIOTTON, M. Xavier ROSEREN, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Stéphane VOJETTA, M. Jean-Marc ZULESI,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’impact environnemental de l’industrie manufacturière est devenu une préoccupation majeure de notre époque. La surproduction de déchets et la consommation excessive de ressources naturelles ont un impact significatif sur la planète. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à réduire l’impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur.

En éliminant les versions papier, cette mesure permettrait de réduire la quantité de papier utilisée pour ces documents, contribuant ainsi à la préservation des forêts et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication du papier. Les consommateurs seraient sensibilisés à l’importance de réduire leur empreinte écologique en optant pour les versions numériques des notices.

Bien que la numérisation des notices soit une composante essentielle de cette proposition, il est important de souligner que l’accessibilité pour tous les consommateurs est préservée. L’impression des notices numériques serait systématiquement proposée par le distributeur sans frais supplémentaire, garantissant que tous les consommateurs puissent accéder aux informations dont ils ont besoin, afin de tenir compte des consommateurs qui préfèrent encore les notices papier et de ceux qui n’accèdent pas facilement aux dispositifs numériques.

En outre, en supprimant les versions papier, les fabricants pourraient réaliser des économies substantielles. Cela pourrait potentiellement se traduire par des coûts moins élevés pour les consommateurs ou des investissements dans d’autres initiatives durables.

Cette proposition encourage également l’adaptation aux nouvelles technologies. Les QR codes et les liens vers des versions numériques des notices sont des moyens modernes et pratiques de fournir des informations aux consommateurs. Cela reflète l’évolution des habitudes de consommation vers une utilisation plus numérique et écoresponsable de l’information.

Aussi, cette proposition de loi vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie manufacturière en éliminant les notices au format papier au profit de versions numériques accessibles à tous. Elle encourage la durabilité, la réduction des coûts et la promotion des nouvelles technologies, tout en garantissant que les consommateurs aient accès à toutes les informations dont ils ont besoin.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « compréhensible », sont insérés les mots : « et uniquement en version dématérialisée, ».

Article 2

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À des fins de réduction de l’impact écologique, les versions papier des notices d’un bien, d’un produit ou d’un service sont supprimées pour être remplacées par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. Les notices doivent, sur demande expresse du client, être imprimées par le distributeur aux conditions définies par ce dernier ou, le cas échéant, par le fabricant. »