N° 2103
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thibaut FRANÇOIS, Mme Marine LE PEN, M. Sébastien CHENU, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Antoine VILLEDIEU, M. Christophe BARTHÈS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, près de 130 000 femmes et hommes exerçaient la profession d’infirmier libéral en 2022. Selon une étude réalisée par l’IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession. Bien que, pour le moment, la grande majorité des départs envisagés concerne les infirmiers hospitaliers, la dégradation des conditions d’exercice des infirmiers libéraux pourrait en entraîner de nouveaux.
En effet, en 2023, 56.3 % des IDEL (infirmier diplômé d’État libéral) envisageraient de changer de métier dans les 5 ans à venir. Une situation qui met davantage à mal notre système de santé, déjà à bout de souffle. Cette profession suscite toujours des vocations chez les jeunes générations, cependant, face à la dure réalité des conditions de travail, de nombreux professionnels épuisés choisissent de changer de métier.
Cependant, les conditions de travail se résument en un mot : pénibilité. Causée par des charges lourdes, des gestes répétitifs, des responsabilités plus importantes, des horaires à rallonge, de nombreux trajets, des aides techniques impossibles ainsi que l’augmentation des charges administratives. Cette pénibilité génère une fatigue physique et psychologique, difficile, voire impossible à gérer sur le long terme.
De plus, l’augmentation des prix du carburant et des matériaux tels que les masques, contribue à augmenter leurs charges et, in fine, à réduire leur salaire. Aujourd’hui, le coût d’un plein de carburant pour une semaine de travail s’élève en moyenne entre 89 et 92 euros, tandis que le volume horaire moyen représente environ la moitié du smic. Cette situation financière devient de plus en plus instable pour ces infirmiers. En 2022, la revalorisation des indemnités kilométriques n’a été que de 25 centimes, une augmentation bien trop faible pour compenser l’augmentation des frais de carburant.
Enfin, ces professionnels dévoués permettent à de nombreux patients, malades, invalides ou isolés, de recevoir les soins essentiels à leur bien‑être et à leur bonne santé, sans avoir à se déplacer. À l’heure de la multiplication des déserts médicaux, du maintien à domicile et du développement des traitements à domicile tels que les chimiothérapies, le système de santé actuel se maintient en partie grâce au travail des IDEL. Si la situation perdure cela pourrait entraîner l’introduction d’une nouvelle notion, relative à l’effondrement du système de santé : le désert infirmier.
Par conséquent, pour répondre à cette problématique, la proposition de loi vise à revaloriser les indemnités kilométriques, en les alignant sur l’indice des prix du carburant. Cette revalorisation permettra aux 69 % d’infirmiers effectuant leur trajet en voiture, de couvrir leurs dépenses. L’objectif de cette proposition de loi est d’aider à maintenir la médecine de ville stable et de permettre aux infirmiers libéraux de couvrir leurs frais d’exercice.
L’article 1er vise à fixer le montant des indemnités kilométriques à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice des prix du carburant
L’article 2 vise la recevabilité financière de la présente loi
Afin de pallier les difficultés évoquées précédemment, vous sont donc proposées les dispositions suivantes :
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, qui ne peuvent être inférieures à l’évolution mensuelle de l’indice relatif au gazole, prévu à l’article L. 3222‑2 du code des transports. »
Article 2
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.