N° 2136
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Julien DIVE, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Louis THIÉRIOT, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Patrick HETZEL, Mme Isabelle VALENTIN, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. Éric CIOTTI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Pierre-Henri DUMONT, M. Nicolas FORISSIER, M. Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Victor HABERT-DASSAULT, M. Meyer HABIB, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Frédérique MEUNIER, M. Maxime MINOT, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Aurélien PRADIÉ, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, M. Raphaël SCHELLENBERGER, M. Vincent SEITLINGER, Mme Nathalie SERRE, Mme Michèle TABAROT, M. Pierre VATIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Alexandre VINCENDET, M. Stéphane VIRY, M. Damien ABAD, Mme Véronique BESSE, M. Paul CHRISTOPHE, M. Romain DAUBIÉ, Mme Félicie GÉRARD, M. Luc LAMIRAULT, M. Jean-Charles LARSONNEUR, Mme Emmanuelle MÉNARD, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Christophe NAEGELEN, M. Christophe PLASSARD, M. Jiovanny WILLIAM,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées.
Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 5 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite.
La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole.
L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation.
L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement.
De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des sanctions. L’État assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGALIM et une réelle protection des agriculteurs français.
Enfin, l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanctions pénales pour les contrevenants. Il laisse le soin à l’administration d’appliquer ce principe.
L’article 2 de cette proposition de loi comble ce deuxième écueil en prévoyant des sanctions pénales. Il est proposé que les peines prévues soient les mêmes que celles encourues par les agriculteurs français en cas de violation des normes phytosanitaires : 6 mois d’emprisonnement, 150 000 € d’amende, voire 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise importatrice.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
Article 2
Après l’article L. 253‑17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑17‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 253‑1‑1 A. – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »