N° 2153

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes
et covictimes de violences intrafamiliales,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1re lecture : 658 rect. bis, 800 et T.A. 79.

  2e lecture : 1001, 1697 et T.A. 180.

 Sénat :  1re lecture : 344, 400, 401 et T.A. 82 (2022‑2023).

  2e lecture : 98, 297 et 298 et T.A. 63 (2023‑2024).

Article 1er

L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non‑lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal. »

Article 2

(Conforme)

Article 2 ter

(Conforme)

Article 3

(Conforme)

Article 4

(Conforme)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 février 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER