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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Durant les trente dernières années le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels n’a cessé d’augmenter en France, ils sont aujourd’hui 239 600 dont 41 800 sapeurs‑pompiers professionnels.

Leur activité est faite de secours et de soins aux personnes, de lutte contre les incendies, de secours routiers et d’opérations diverses.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) disposent de médecins mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens et de psychologues, sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires. Ils y exercent leur art au bénéfice des victimes secourues, tout autant qu’à celui des personnels et agents des SDIS. En effet, la caractéristique de cette médecine est qu’elle associe en compétence et en aptitude : la médecine du travail, la médecine d’urgence pré-hospitalière et la médecine générale et polyvalente. Elle fait appel à des connaissances de santé publique qui en font une exception au sein du système de santé.

Or, paradoxe de ce système, plus le nombre des sapeurs‑pompiers croît, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers et pharmaciens pour assurer les suivis et l’accompagnement des pompiers au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Autre paradoxe et non le moindre, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours (SIS) n’a cessé de diminuer alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers, lui, n’a cessé d’augmenter.

Les services de santé et de secours médical (SSSM) des SIS sont, aujourd’hui, composés à 96 % par des pompiers volontaires avec 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé.

Autre vérité qu’il convient de rappeler, les missions des sapeurs‑pompiers ont énormément évolué sur les quinze dernières années et les risques qui s’y attachent également.

Ainsi, même si l’activité s’est plus recentrée sur les secours et soins aux personnes au détriment de l’incendie et du secours routier, il semble important de noter que d’autres risques, ayant un impact direct sur l’état de santé des sapeurs‑pompiers, se sont accentués, nécessitant un suivi renforcé de la part des services médicaux des sapeurs‑pompiers.

C’est le cas notamment des troubles musculosquelettiques, principale cause des arrêts maladie chez les sapeurs‑pompiers, qui sont notamment provoqués par les activités de brancardage ou de transport des victimes. En même temps, les préoccupations et obligations de prévention en santé se sont développées, notamment celles liées à la toxicité des fumées d’incendie.

Les risques psycho‑sociaux ont également fortement augmenté, en corrélation avec l’augmentation du nombre des agressions dont sont victimes les sapeurs‑pompiers (+ 380 % en quinze ans) et l’augmentation en volume de l’activité, qui mobilise les sapeurs‑pompiers de plus en plus fréquemment.

Cependant, il existe aujourd’hui une anomalie dans le fonctionnement des services de santé des SIS car : ils sont en charge de la médecine de prévention, du contrôle de l’aptitude et du soutien santé en intervention pour les sapeurs‑pompiers en plus de leurs missions d’urgence médicale pour contribuer à la prise en charge pré‑hospitalière des victimes secourues. Or, à ce jour les médecins de sapeurs‑pompiers exercent cumulativement toutes ces fonctions sans y avoir été expressément autorisés par les textes en vigueur.

En effet, en médecine de ville, un médecin ne peut être, tout à la fois, médecin de prévention, médecin d’aptitude ou médecin de soins. De plus, la certification des professionnels de santé, qui vise à l’amélioration de la qualité des soins, ne prend pas en compte les modes d’exercice particuliers tel celui des médecins de sapeurs‑pompiers qui n’est pas identifié comme une spécialité médicale.

Aussi, il est aujourd’hui certain que l’absence de possibilité pour les médecins de sapeurs-pompiers professionnels d’être certifiés leur interdira, à terme, leur exercice dans les conditions actuelles.

La plupart des SIS évoluent donc dans un cadre légal qui n’est ni clair ni transparent puisqu’ils ne disposent pas de médecins du travail susceptible d’assurer les visites de prévention de sapeurs‑pompiers professionnels. Et, pour autant, les SIS sont très attachés à leur fonctionnement actuel de suivi médical de leurs personnels, qu’ils jugent adapté et performant.

Le suivi médical des sapeurs‑pompiers est ainsi assuré par les médecins et infirmiers de sapeurs‑pompiers, au sein des services de santé et de secours médicaux des SIS. Un certain nombre d’examens y sont réalisés par les infirmiers et les médecins dans le cadre des dispositions de l’arrêté du ministre de l’Intérieur n° du 6 mai 2000, fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS. A l’issue de ces examens, un avis d’aptitude est rendu lors de la visite médicale dite périodique.

Les sapeurs‑pompiers, professionnels et volontaires, peuvent également être reçus en consultation d’urgence par le médecin de sapeurs‑pompiers.

Par analogie, il apparaît que l’exercice duquel se rapproche le plus celui des médecins de sapeurs‑pompiers professionnels est celui des médecins des forces du service de santé des armées, qui disposent du statut particulier des praticiens des armées autorisant la polyvalence de leur exercice.

Dans un contexte de rareté de la ressource et afin de permettre aux services de santé des SIS de conserver leur mode de fonctionnement qui s’est grandement structuré depuis la mise en œuvre de la départementalisation des SIS, il apparaît nécessaire de modifier la fonction des médecins de sapeurs‑pompiers pour qu’ils puissent réaliser l’ensemble de leurs missions moyennant une formation adaptée et un travail en réseau.

Les différentes études indiquent que l’attractivité tient, pour une bonne part, au travail en équipe associé à une rémunération proche de celle des autres professionnels de santé. Plus de 60 % des médecins de sapeurs‑pompiers professionnels jugent que le montant de leur rémunération est clairement devenu un frein au recrutement.

La présente proposition de loi vise à créer un statut particulier des praticiens de sapeurs-pompiers professionnels. Elle vise à permettre le maintien d’une médecine de qualité au sein des SIS, en soutien aux sapeurs‑pompiers, de rendre plus attractif l’exercice de cette médecine par une activité diversifiée et polyvalente et d’en sécuriser la pratique.

Ces champs nouveaux de compétences pour les médecins de sapeurs‑pompiers devront s’accompagner, dans le respect des règles de révision du statut de la fonction publique territoriale, d’une revalorisation de leur rémunération. L’égalité de traitement avec les médecins militaires semblant une base pertinente.

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proposition de loi

Article 1er

Par référence au statut des médecins militaires, les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :

1° Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence. La médecine des sapeurs‑pompiers comprend la surveillance médicale spécifique au statut de sapeurs‑pompiers et la médecine de prévention. Ils prescrivent les mesures d’hygiène et de prévention et participent à leur exécution et à leur contrôle. Ils assurent l’expertise, l’enseignement et la recherche dans le domaine de la santé. Ils participent aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ;

2° Ils sont autorisés à dispenser des soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours. Ils concourent à l’aide médicale d’urgence ;

3° Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.

Article 2

Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services départementaux d’incendie et de secours.

Article 3

Les médecins et pharmaciens des services d’incendie et de secours constituent le corps unique des praticiens de sapeurs‑pompiers.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des régles professionnelles.

Article 4

Les modifications du statut particulier du cadre d’emploi praticiens de sapeurs‑pompiers professionnels prises en application des articles 1er à 3 de la présente loi sont précisées par décret, pris après avis de la Conférence nationale des services de sécurité d’incendie et de secours.

Article 5

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les praticiens de sapeurs‑pompiers professionnels ne sont pas inscrits à un ordre professionnel. Ils sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions mentionnées à l’article L. 4113‑1. »