N° 2269
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les allergies,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Isabelle VALENTIN, M. Nicolas FORISSIER, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Fabrice BRUN, Mme Emmanuelle ANTHOINE, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Nathalie SERRE, M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Patrick HETZEL, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Ian BOUCARD, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, M. Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis maintenant plusieurs décennies, les experts constatent une augmentation constante des allergies, qui touchent aujourd’hui 18 millions de français, soit une personne sur trois ; tandis que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu’à l’horizon 2050, 50 % de la population mondiale sera affectée.
Quelle que soit leur forme, les allergies connaissent une progression sans précédent dans le monde. Les allergies respiratoires se situent aujourd’hui à la quatrième place des maladies chroniques dans les classifications de l’OMS, tandis que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) constate que les allergies alimentaires concernent à présent 3,5 % des adultes et 8 % des enfants.
S’ajoute à cette situation en elle‑seule alarmante l’augmentation de l’apparition de manifestations allergiques graves, les anaphylaxies, à même de causer de sérieux désagréments, voire d’engager le pronostic vital des individus.
Les causes de cette situation inquiétante sont nombreuses et sont pour une grande partie d’entre elles imputables à une qualité de vie dégradée, notamment en milieu urbain. La consommation de plus en plus fréquente de produits alimentaires ultratransformés, la pollution atmosphérique et la dégradation de l’environnement sont les premiers vecteurs d’aggravation de la prévalence des allergies.
Face au manque d’allergologues et de politiques publiques qui prennent la mesure du danger qui nous guette, il convient d’agir. Force est de constater que les impacts sanitaires, économiques et sociaux des allergies sont, pour l’instant, toujours largement sous‑estimés. Des études montrent que les allergies respiratoires sont par exemple la première cause de baisse de productivité dans le monde : entre les consultations, les hospitalisations, les médicaments et les arrêts de travail, il y a là de nombreuses contraintes pesant sur le patient allergique qui ne sont toutefois pas prises avec suffisamment de sérieux.
Il est temps d’agir car les prochaines années seront décisives pour tenter d’élaborer des solutions et inverser la tendance actuelle.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, par la mise en place d’un plan d’action ciblé qui permettra d’adapter notre système de santé à ces nouveaux enjeux.
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à consacrer la lutte contre les allergies comme un chantier fondamental de la santé publique en 2024 et dans les années à venir.
L’article 2 vise à créer un Observatoire de la lutte contre les allergies copiloté par l’ensemble des ministères traitant de la question afin d’assurer une base statistique et de réflexion efficace.
L’article 3 donne mission à cet Observatoire d’effectuer un suivi annuel permettant d’assurer sur la durée la lutte contre les allergies.
L’article 4 vise à mettre en place différentes mesures pour soutenir la spécialisation d’allergologue, favoriser son attractivité et son efficacité dans la lutte contre les allergies.
L’article 5 vise à créer un QR code à apposer sur les produits transformés qui, associé à une application mobile, permettra de détailler les allergènes contenus dans ces produits pour assurer la sécurité des consommateurs atteints d’allergies alimentaires.
L’article 6 vise à créer un site Internet répertoriant les informations connues et vérifiées sur les allergies, et d’en recenser les différents acteurs de prévention et de soins dans un objectif d’accessibilité vis‑à‑vis du patient.
L’article 7 instaure l’obligation pour les régions de dresser le bilan des plans régionaux santé environnement afin de tirer les conclusions qui s’imposent en partenariat avec les différents acteurs, et dans le but d’en rééquilibrer l’application à travers toute la France.
proposition de loi
Article 1er
La lutte contre les allergies est reconnue comme étant l’un des grands chantiers de santé publique de 2024.
Article 2
La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« Livre IX
« Lutte contre les allergies
« Titre unique
« Mesures de lutte contre les allergies
« Art. L. 3911‑1. – Un observatoire de la lutte contre les allergies en France est créé. Cet observatoire est copiloté par des représentants des ministères concernés par la question transverse des allergies.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».
Article 3
Après l’article L. 3911‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911‑2. – L’observatoire de la lutte contre les allergies effectue un suivi annuel de la lutte contre les allergies en France afin de mesurer les progrès accomplis tous les cinq ans ».
Article 4
Après l’article L. 3911‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911‑3. – Un grand plan de revalorisation des rémunérations des allergologues est mis en place. Il comprend la finalisation du processus d’accréditation et l’augmentation du nombre d’unités transversales d’allergologie ainsi que le renforcement de la formation continue des allergologues.
« Un conseil national universitaire d’allergologie est créé, dont la fonction est de nommer des professeurs d’allergologie chargés d’enseignement universitaire.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».
Article 5
Après l’article L. 3911‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911‑4. – Les aliments et produits transformés sont étiquetés d’un QR code relié à une application mobile permettant de préciser les quantités d’allergènes qu’ils sont susceptibles de contenir.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».
Article 6
Après l’article L. 3911‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911‑5. – Un portail internet de référence présentant une information objective et documentée sur les allergies ainsi qu’un annuaire des acteurs de la prise en charge est créé.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».
Article 7
Après l’article L. 3911‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911‑6. – Les régions dressent annuellement un bilan des plans régionaux santé environnement afin de favoriser les rééquilibrages et de prendre en considération les retours d’expérience ».
Article 8
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.