N° 2272

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Luc LAMIRAULT, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, M. Xavier BATUT, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Félicie GÉRARD, M. Didier LEMAIRE, Mme Lise MAGNIER, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Christophe PLASSARD, M. Philippe PRADAL, M. Vincent THIÉBAUT, M. André VILLIERS, M. Olivier BECHT, M. Philippe FAIT, M. Philippe VIGIER, M. Vincent LEDOUX, M. Romain DAUBIÉ, Mme Lysiane MÉTAYER, Mme Pascale BOYER, M. Lionel VUIBERT, Mme Françoise BUFFET, M. Pierre HENRIET, M. Mohamed LAQHILA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Louise MOREL, M. Julien DIVE, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Francis DUBOIS, M. Jean-Pierre CUBERTAFON, M. Yannick HAURY, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Anthony BROSSE, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Guy BRICOUT, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Pierre-Henri DUMONT,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.

Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.

Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives. En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le monde agricole, menace ainsi nos filières et notre souveraineté alimentaire. Ces interdictions suscitent de grandes inquiétudes d’autant plus qu’elles ne sont pas appliquées à l’échelle européenne entrainant ainsi des distorsions de concurrence pour les agriculteurs français.

Après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne interdisant l’usage des néonicotinoïdes (NNI), c’est le S-Métolachlore qui est menacé. Cette procédure d’interdiction engagée par l’ANSES intervient alors même que la procédure européenne de réexamen de l’autorisation de mise en marché de la molécule n’est pas arrivée à son terme.

Cette proposition de loi vise donc à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne

L’article 1er prévoit de supprimer la mission de délivrance, modification et retrait des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques actuellement dévolue à l’ANSES.

L’article 2 prévoit de créer un article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime pour permettre au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole afin de prendre en compte les décisions de nos voisins européens et éviter des distorsions de concurrence. 

proposition de loi

Article 1er

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Elle donne des avis au ministre chargé de l’agriculture pour l’exercice des missions que ce dernier détient en application de l’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 2

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1.

« Les décisions de délivrance, de modification ou de refus mentionnées au premier alinéa du présent article sont prises après avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique. »