N° 2277
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer la priorité nationale dans l’attribution des logements sociaux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Romain BAUBRY, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La volonté du groupe Rassemblement national est de « faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays » (Marine Le Pen, 2022).
Or, l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens.
La loi identifie déjà des ménages prioritaires pour l’obtention d’un logement locatif social (article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles). Il s’agit des personnes en situation de handicap, sortant d’un appartement de coordination thérapeutiques, mal logées notamment si elles ont à leur charge un enfant mineur, en logement de transition, reprenant une activité après une longue période de chômage, exposées à des situations d’habitat indigne, victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile, victimes de traite d’êtres humains, en parcours de sortie de la prostitution, dépourvues de logement, mineures et émancipées ou majeures de moins de vingt ans prises en charge récemment par le service de l’aide sociale à l’enfance.
Comme le disait M. Jordan Bardella en janvier 2022 : « Le logement social est une aide sociale et il est bien normal qu’il aille en priorité à ceux qui cotisent et qui le paient ». Ainsi la souveraineté de chaque Nation doit permettre la primauté de ses nationaux sur les autres personnes constituant sa population.
À l’heure où 2,42 millions de Français sont en attente d’un logement social, parfois pendant dix ans, il est indispensable d’assurer aux Français que les nouveaux arrivants, et les personnes ne séjournant pas de manière stable sur notre territoire, n’obtiendront pas une habitation à loyer modéré avant eux.
Le 5 janvier dernier, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Bordeaux‑Aquitaine créait la polémique en annonçant réserver « des places prioritaires sur son parc de logement pour les étudiants sénégalais ». Même s’il s’agissait de logements étudiants et non de logements sociaux, cette instauration locale d’une préférence étrangère a été vivement dénoncée. Non seulement la préférence étrangère ne devrait pas avoir sa place au sein d’un parc immobilier victime d’une pénurie locative, mais il devrait au contraire être instaurée une préférence nationale bénéficiant aux Français.
La présente proposition de loi suggère que l’attribution des logements locatifs sociaux fasse l’objet d’une priorité nationale, grâce à une modification des articles L. 441 et L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. Par l’instauration d’une priorité nationale, les Français deviendraient, de droit, les premiers bénéficiaires des logements locatifs sociaux dans leur propre pays. Le critère de nationalité serait alors le premier critère étudié par les personnes chargées de l’attribution de ces logements.
L’article unique impose une priorité nationale dans l’attribution des logements locatifs sociaux, pour que ceux‑ci bénéficient en premier lieu aux foyers composés d’au moins une personne de nationalité française.
