N° 2316

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thibault BAZIN, M. Éric CIOTTI, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Vincent ROLLAND, Mme Nathalie SERRE, M. Jean-Pierre TAITE, M. Pierre VATIN, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les familles avec enfants ont été particulièrement touchées par l’inflation. Ainsi, comme le souligne un récent rapport du Conseil de la famille du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ([1]) :

– L’exposition à l’inflation augmente avec le nombre d’enfants ;

– Les ménages avec enfants déclarent plus fréquemment que les autres avoir modifié leurs habitudes de consommation pour faire des économies ;

– Les acteurs de terrain font remonter une hausse des difficultés sociales pour les familles avec de faibles revenus, les familles monoparentales, les familles nombreuses et celles avec de jeunes enfants.

Face à ces difficultés croissantes, et malgré les promesses du président de la République « d’[aider] les Françaises et les Français qui travaillent dur [et] qui veulent bien élever leurs enfants » ([2]), force est de constater que « les mesures exceptionnelles de 2021 et 2022 n’ont pas suffi à maintenir le pouvoir d’achat des familles » ([3]). En effet :

– D’une part, « les mesures les moins ciblées ont été les plus coûteuses et ont au final peu soutenu les familles avec enfants » ([4])° ;

– D’autre part, « la revalorisation des prestations sociales et familiales (…) n’a pas permis de compenser intégralement la perte de pouvoir d’achat » ([5]).

Aussi, il convient de soutenir davantage les familles.

Dans les faits, la garde d’enfants hors domicile est aujourd’hui un poste de dépense très lourd pour de nombreuses familles.

À titre d’exemple, le reste‑à‑charge lors du recours à une garde en crèche en France est supérieur à ceux observés chez plusieurs de nos voisins européens. Ainsi, en 2021, en présence d’un couple biactif rémunéré au salaire moyen avec deux enfants de 2 et 3 ans, le reste‑à‑charge d’un accueil en crèche représentait environ 14 % du salaire moyen en France contre 5 % en Suède et 9 % en Espagne ([6]).

Certes, il existe aujourd’hui un crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile afin de soutenir les familles. Cependant, il semble aujourd’hui inadapté. En effet, il n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans.

Or de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans.

Ainsi, concernant l’accueil périscolaire, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) et la caisse nationale d’allocations familiales soulignent « une grande stabilité de la fréquentation des enfants de la petite section au CM2 » ([7]). L’existence, en 2016, de 1 823 994 places ouvertes ([8]) pour les mineurs âgés de 6 à 11 ans en accueil périscolaire démontre bien l’ampleur de ce besoin.

Par ailleurs, il est à noter que l’accueil extrascolaire fait également l’objet d’une demande très forte pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Par exemple, au 1er janvier 2022, pour le seul mercredi, étaient ouvertes à destination des enfants de 6 à 13 ans ([9]) :

– 700 710 places d’accueils de loisirs / de jeunes le matin ;

– 692 865 places d’accueils de loisirs / de jeunes le midi ;

– 714 540 places d’accueils de loisirs / de jeunes l’après‑midi.

En conséquence, l’article 1er de cette proposition de loi entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de dix ans.

L’article 2 est un gage.

proposition de loi

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 2

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.